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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00816_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Article 4 : La commune de Sinceny versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02646_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
R. 431-16 du code de l'urbanisme, ni l'étude préalable prévue au f) du même article. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01064_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01392_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En tout état de cause, quand bien même était-il affecté à la date de sa vaccination comme cuisinier à Villacoublay, dès lors qu'en application de l'article L. 4121-5 du code de la défense, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 73 du même livre : " Peuvent être évalués d'office : () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01733_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, codifié à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Leur montant est donc déductible des revenus fonciers, dans les conditions prévues au paragraphe b) du 1° de l'article 31 du code général des impôts. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01518_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00460_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 3111-27 du code de la santé publique : « La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage considéré comme imputable à une vaccination obligatoire est adressée à l'Office national
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00870_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... n’est pas fondé à invoquer, à cet égard, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations des paragraphes n° 60 et 70 de la doctrine administrative publiée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00022_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et il a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01840_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par suite, la société Paint Building European Ltd doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France au sens des dispositions précitées du I de l'article 209 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.
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