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Il soutient que : - l'arrêté litigieux n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'a pas été invité à présenter une demande

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00730_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

La ministre des armées soutient que l'année 1997 doit être considérée comme le point de départ à partir duquel la prescription quadriennale a commencé à courir, en estimant que les marins, dans la situation

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00741_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02186_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

L’article R. 423-59 de ce code précise que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04000_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHPF, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04223_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

du terrain est inopérant dès lors qu'elle a déposé une demande de permis de construire tenant lieu de déclaration préalable de lotissement en application de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme,

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

II de l'article 271 du code général des impôts.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03034_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

Aux termes de l'article 271 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00189_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Dans ces conditions, le permis de construire n'a pas été délivré en méconnaissance de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. 6.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre (…) ». 12.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00539_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Aux termes de l’article 267 du même code : « I.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00729_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00742_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00613_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Par une proposition de rectification du 12 juillet 2018, le service a, d'une part, remis en cause le bénéfice du régime de l'article 257 bis du code général des impôts, sous lequel a été placé l'apport

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00731_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 151-27 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () 5° Autres activités des secteurs

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00207_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Aux termes de l’article 6 du même texte : « Les autorités administratives ne euvent renoncer à o oser la rescri tion qui découle de la résente loi (...) ».

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

En outre, contrairement à ce que soutient la SARL El Amen, il lui incombait, en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, même dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014,

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