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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL03019_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Baali La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
CAA

Magistrat statuant seul

DCA_23TL03034_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00066_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

A et celui-ci ne peut plus jouer au basket-ball avec les mêmes facilités qu'auparavant.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01873_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, si, suite aux blessures par balles qui lui ont été infligées, le frère de l'intéressé, également en situation irrégulière, a été atteint de paraplégie aux jambes et souffre de douleurs invalidantes

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01076_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A C a présenté à l'appui des demandes de visa des jeunes B et D C des copies intégrales d'acte de naissance établies le 13 avril 2022 par le centre principal d'état-civil de Bala (Sénégal) permettant d'identifier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00275_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Baali La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00280_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00490_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00727_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Baali La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00459_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que Mme D, dont le père est décédé le 14 juillet 1961, peu avant sa naissance, des suites d'une blessure par balle infligée le 20 mai 1961, et a été déclaré mort pour la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01718_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02584_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Baali La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02928_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00642_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Si le requérant soutient qu'il aurait été l'objet de tirs par balles au Nigéria, les faits ne reposent que sur ses déclarations et sont désormais anciens. Dès lors, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01445_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00034_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Baali La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00922_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01768_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

D, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de la jeune E G D, représenté par Me Baldé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 avril 2022 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03715_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B A des suites d'une blessure par balle occasionnée par un fonctionnaire de police, lors d'un contrôle d'identité auquel il avait tenté de se soustraire, des émeutes urbaines ont éclaté dans plusieurs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21839_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Baali La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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