remplie dès lors que les étudiants font l'objet d'un accueil physique lors de leur arrivée dans la résidence et bénéficient d'une permanence d'accueil organisée pendant la semaine, conforme à leurs besoins

activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins

B justifie, par la production d'avis d'imposition communs faisant état de revenus au titre des années 2020 à 2022, d'un bail daté du 12 avril 2024, d'une facture EDF du 23 avril 2024 et d'une attestation

Elle occupe avec son époux, depuis le mois d'août 2013, un appartement de type T4 dont le bail a été conclu au nom des deux époux.

aggrave l'atteinte à ces dispositions ; - à supposer qu'il puisse être regardé comme entrant dans cette dernière catégorie, le projet ne prévoit pas un nombre de places de stationnement adapté aux besoins

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que la société requérante, qui ne dispose plus d’un contrat de bail lui permettant d’occuper durablement le bien en cause, ne justifie pas d’un

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

Elle soutient que : - les conclusions à fin d'injonction de la société Temo sont irrecevables, dans la mesure où elle n'est plus titulaire du bail commercial en vertu duquel elle louait les locaux ;

la maison en cause, ces seuls documents sont insuffisants pour démontrer que la maison prise en location aurait été utilisée, même partiellement, à des fins professionnelles, alors qu'il ressort du bail

d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent composée de huit aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Baye

commerciale ; - la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHG-10-10 prévoit que les dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise sont déductibles ; - les lieux ont été loués dans le cadre d'un bail

d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

La société civile immobilière (SCI) Général Négrier, qui exerce une activité de location de terrains et de biens immobiliers et donne à bail des locaux à usage industriel et commercial dont elle est propriétaire

d'attaches en Côte d'Ivoire où résident son père, sa mère et son frère, l'intéressée vit en concubinage avec un ressortissant français, depuis au moins le 1er avril 2019 comme l'atteste le contrat de bail

bancaires démontrant l'existence de transactions sur le territoire pour chaque mois de la période comprise entre le mois d'avril 2016 à octobre 2023, des factures, des pièces médicales, deux contrats de bail

Par un acte du 18 juin 2019, elle l'a donné à la SARL Petru Rosa en bail à construction pour une durée de trente ans afin d'y édifier deux mini villas d'une capacité totale d'accueil de huit personnes,

Champagne en vue, notamment, de l'entretien du domaine de chasse ou l'acquisition de mobilier ; ils n'ont tiré aucun avantage des versements effectués par l'association à leur profit ; le loyer prévu par le bail