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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02119_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03174_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Durup de Baleine Le greffier, Signé : Betti La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00183_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NC00284_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

BETTI La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00297_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00563_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00725_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01143_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01159_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NC02192_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NC02213_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00479_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Betti

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02894_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Pour expédition conforme, Le greffier, Betti

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22NC02094_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Pour expédition conforme, Le greffier, Betti

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC00229_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Pour expédition conforme, Le greffier, Betti

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03507_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Betti

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03801_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Pour expédition conforme, Le greffier, Betti

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00185_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Betti

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00502_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Betti

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03219_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A, représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 6 août 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 pris à son encontre ; 3

Source officielle

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