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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01032_20240903
3 septembre 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
; les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont opposables à l'administration ".
DCA_23NT01546_20230929
29 septembre 2023
sur sa demande d'admission au séjour, le tout dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01391_20220507
7 mai 2022
la préfète du Val-de-Marne ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de réexaminer sa situation administrative ; 5°) de mettre à la charge
6ème chambre
DCA_23NT02029_20231124
24 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
DCA_23NT01837_20231031
31 octobre 2023
DCA_23NT02219_20231218
18 décembre 2023
à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
D dirigée contre la décision de non-renouvellement de son engagement du 27 mai 2020 ; 3°) de mettre à la charge de M.
DCA_22NT00043_20221129
29 novembre 2022
de l'intéressé, ont fait connaître le 29 septembre 2021 leur accord explicite à cette reprise en charge.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00764_20230622
22 juin 2023
charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03390_20231127
27 novembre 2023
Saisie d'une requête aux fins de reprise en charge le 26 mai 2023, l'Autriche, où il a demandé l'asile le 29 mars 2023, a expressément fait connaître son accord le 30 mai 2023.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01442_20230704
4 juillet 2023
Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01724_20250630
30 juin 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00106_20241206
6 décembre 2024
Mountain Bikers Foundation, représentée par la SELARL Lexio, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 novembre 2023 ; 2°) d'annuler la délibération du 13 juillet 2021 ; 3°) de mettre à la charge
DCA_22NT03167_20230203
3 février 2023
E et Mme A font tout d'abord état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Italie.
DCA_23NT01802_20231013
13 octobre 2023
B fait tout d'abord état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Italie.
DCA_23NT03133_20240123
23 janvier 2024
de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnaissent les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la Charte
DCA_22NT01661_20230106
6 janvier 2023
Mme B fait tout d'abord état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Italie.
DCA_22NT03339_20230203
du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
au titre des années 2014 à 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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