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cour, à titre principal, de rejeter la requête, à titre subsidiaire, de prononcer un sursis à statuer, en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, pour régulariser tout vice constaté

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02648_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022 sous le n°22BX02648 et des mémoires enregistrés le 17 février 2025 et le 11 mars 2025, la commune de Saint-Denis, représentée en dernier lieu par Me Chane

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

En tout état de cause, il est constant que le projet litigieux constitue en effet une extension du parc existant de La Gaillarde composé de cinq éoliennes.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL00283_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Les différences éventuellement constatées, pour chaque nature d'ouvrage, ou chaque élément d'ouvrage entre les quantités réellement exécutées et les quantités indiquées dans la décomposition de ce prix

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00666_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Il est constant que D des grottes de Pichaury a été créée le 24 mars 1975.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01801_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

D'une part, les actes notariés établis en 1860, 1902 et 1942 sont imprécis s'agissant de la consistance des parcelles et de la nature et du lieu d'implantation des constructions.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL23840_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

lors de la première confirmation par le bureau d'études structures RFR GO+ d'une erreur de conception structurelle liée à des insuffisances de reprise de descentes de charges tandis que le premier constat

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02725_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

sous-traitant, qu'à la stricte condition que la responsabilité de son co-contractant ne puisse pas être utilement recherchée et que les désordres soient de nature décennale ; - en l'espèce, il est constant

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02182_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

D est père de deux enfants, F A née le 21 juin 2020 et Chams Eddine né le 30 juin 2022, issus de sa relation avec Mme G, une compatriote avec laquelle il a déclaré être marié religieusement depuis 2019

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03615_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

D'une part, il est constant que M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02390_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

La société XL Airways France, qui exerçait une activité de transport aérien de personnes et de marchandises en France et à l'étranger avec pour base principale l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, faisait

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02393_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02395_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02398_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00600_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

mesures de bridages, qui ont été renforcées dans l’arrêté préfectoral attaqué par rapport à son projet, sont suffisantes pour préserver les chiroptères des risques de mortalité directe, il est toutefois constant

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03720_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

l'influence préjudiciable que celui-ci est supposé avoir sur l'attractivité des commerces de centre-ville et sur l'animation de la vie locale ; au contraire, le juge administratif retient de façon constante

Source officielle

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01993_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

, qui a notamment pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts : " la préservation, des paysages et du patrimoine ainsi que des intérêts liés à la nature, à l'agriculture, à l'élevage, à la chasse

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02626_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00454_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Il est constant qu’il est particulièrement sensible au risque de collision avec des éoliennes du fait de son altitude de vol et de sa position en vol.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00617_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

régulières, que les éoliennes E et E2 son situées à 150 mètres et 50 mètres de telles haies et que toutes les éoliennes sont prévues aux abords de bassins de rétention d'eau qualifiés de " zones de chasse

Source officielle

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