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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01662_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés que la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice 2016, ne sont pas justifiées dès lors que les flux financiers relèvent d'échanges entre comptes courants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02437_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle a également, le 18 novembre 2016, consenti à cette dernière société une avance en compte courant d'associé de 415 000 euros. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03922_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
commande ().
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01482_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de bénéficier, sur le fondement du deuxième alinéa du a de l’article 111 du code général des impôts, de la restitution de la fraction des impositions correspondant aux soldes débiteurs de son compte courant
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01257_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
conseil municipal de la commune de Congrier a décidé de souscrire au capital de la société CS Biogaz SAS à concurrence d'un montant de 17 250 euros et approuvé le versement d'une avance en compte-courtant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00991_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
rectification, du cachet de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche constitue une erreur substantielle qui a été de nature à la priver de ses garanties ; - les avances en compte courant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_24MA02216_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D... est la dirigeante et l’unique associée et qui est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’existence de sommes comptabilisées au cours de l’année 2014 au crédit du compte courant d’associé ouvert au
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00670_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B, qui n'était tenu à aucun remboursement ; - le compte courant de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01854_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
C dans le résultat de l'exercice clos en 2010 et dans le report à nouveau créditeur, dont le montant a été porté sur son compte courant, auparavant débiteur, en application du procès-verbal d'assemblée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02174_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A B, inscrite en compte courant d'associé, à la suite de la souscription d'un prêt ; ce paiement est intervenu entre les mains de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22367_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Se présentant comme les représentants légaux de la société Merasmo Services Ltd, au sein de laquelle ils possèdent chacun un compte courant d'associé, MM.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00867_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
procédures fiscales faute pour l'administration d'avoir spécifié, pour déterminer les bases d'imposition, dans quelle mesure elle a pris en compte " les prestations exonérées, les produits de gestion courante
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01725_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Elle soutient que c'est à tort que le passif de 792 000 euros enregistré au bilan de la société Bahit Technology au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2012 au compte courant 455100 CC 26M C a été
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00167_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - le solde débiteur au 31 décembre 2013 du compte courant d'associé détenu par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00916_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
objet d’une imposition ; la société ne disposant pas alors de la trésorerie nécessaire pour régler cette somme, il a été constaté une créance à son profit par inscription de cette somme dans son compte courant
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01637_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... s’est toujours prévalu de sa bonne foi et son comptable est responsable d’erreurs de passation d’écritures relatives à l’inscription non justifiée de sommes au crédit du compte courant d’associé ;
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02825_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
ressortdu compte rendu établi à l'issue de l'entretien d'évaluation du 25 juin 2018 et à l'occasion duquel la requérante n'a pas été capable de comprendre les points essentiels d'une conversation courante
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle soutient qu'en l'absence de contestation par l'EPSM des Flandres des sommes réclamées, les onze factures impayées qui correspondent à des travaux supplémentaires commandés par l'EPSM des Flandres
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00981_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
erreurs de droit ; -la proposition de rectification est insuffisamment motivée au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; -les sommes qui étaient inscrites au crédit du compte courant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03065_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
général des impôts ; - en tout état de cause, les sommes virées sur ses comptes bancaires par les deux sociétés sont des remboursements d'avances qu'il leur avait auparavant consenties en compte courant
Source officiellePage 18 sur 302