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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02292_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il devait ainsi déposer une déclaration de revenu mentionnant cette plus-value.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03630_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Tremblay-en-France l'a mise en demeure de procéder, dans un délai de trente jours, à la dépose
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00547_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03834_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le syndicat des copropriétaires du 15 rue de la préfecture / 7 rue saint-Vincent n'avait pas qualité au sens de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme pour déposer
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02797_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Andilly, ensemble la décision du 15 février 2021 rejetant son recours gracieux ; - d'enjoindre au maire d'Andilly de lui délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04476_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'enjoindre au président de l'INSERM de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre en charge ses frais d'avocat à venir dans le cadre de la plainte pour harcèlement moral qu'elle a déposée
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02133_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
un formulaire complémentaire n° 2573 au titre de l'année 2013 ; - si la demande initiale déposée le 6 mai 2019 ne mentionnait que le solde de CICE pour l'année 2015, celle déposée le 8 septembre 2020
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA00828_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En deuxième lieu, le refus de permis de construire est, notamment, fondé sur la circonstance que « le projet est déposé sur une assiette appartenant au domaine public communal ayant vocation de parking
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00761_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
S’agissant du lot 4 : facture pour la dépose de conduits de fumée de 15 180 euros : 12.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00763_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
S’agissant du lot 4 : facture pour la dépose de conduits de fumée de 15 180 euros : 12.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00332_20230222
22 février 2023
22 février 2023
et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2016 du maire de la commune de Villennes-sur-Seine portant non-opposition à la déclaration préalable déposée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02037_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Mme H G a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Luc-en-Provence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01603_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
: - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa requête comme irrecevable au motif qu'elle n'avait pas présenté de demande de titre de séjour sur la plate-forme dédiée de la préfecture ; elle a bien déposé
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03980_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
d'enjoindre au président de l'INSERM de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre en charge ses frais d'avocat à venir dans le cadre de la plainte pour harcèlement moral qu'elle a déposée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03363_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
. / Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00125_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Le 31 janvier 2019, une cliente a déposé plainte contre M. B pour abus de confiance.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00978_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Atlantic a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2017 par lequel le maire de Sainte-Luce-sur-Loire a sursis à statuer sur la déclaration préalable de travaux déposée
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00334_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de son état de santé ; -l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu alors qu'elle a sollicité en vain le 19 mars 2024 un entretien afin de déposer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02099_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le maire de Sainte-Luce ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03174_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
H B, leurs quatre enfants mineurs, des visas en vue de déposer une demande d'asile.
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