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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00534_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
d'un tel délai convenu.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L’indivision D..., par ce même courrier, était invitée à formuler des observations écrites dans un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier et informée que « passé ce délai, la présente
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L’indivision D..., par ce même courrier, était invitée à formuler des observations écrites dans un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier et informée que « passé ce délai, la présente
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00486_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_25NC00589_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02999_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une incompétence de son auteur dès lors que l'arrêté de délégation ne donne pas compétence à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00886_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'annuler, d'une part, les arrêtés du 3 février 2025 par lesquels la préfète des Deux-Sèvres a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04001_20220823
23 août 2022
23 août 2022
B persiste à soutenir en appel que l'auteur de l'arrêté était incompétent pour prendre la décision litigieuse au motif que la délégation consentie est extrêmement large.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02222_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence de précision de la délégation de signature et de l'étendue de la délégation accordée ; - l'arrêté attaqué a été signé par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00903_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01208_20230802
2 août 2023
2 août 2023
, il a été introduit dans le délai de recours contentieux courant à compter du 14 octobre 2022, date de la transmission complète du dossier de permis de construire, et ce délai a été prorogé par le recours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00863_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C soutenait notamment qu'il n'était pas justifié que la signataire de l'arrêté attaqué avait reçu délégation de signature de la préfète par un acte ayant été publié.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ». 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00952_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00395_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Dans ce cas, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel il a retiré ses délégations. 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02711_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Or, la requête de Mme C contre cette ordonnance n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 4 juin 2025, soit après l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00861_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par un arrêté du 31 décembre 2019 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 2 janvier 2020, le préfet de la Guyane a donné délégation à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03326_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03104_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
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