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administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04296_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €. " Le deuxième alinéa de l'article L. 16 A ajoute que : " Lorsque le contribuable a répondu de façon

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02985_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Disposant d'un large pouvoir d'appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04611_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01076_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

commune de Weislingen a interdit la circulation sur le chemin communal n° 1 sur la section comprise entre l’intersection de la rue de Weislingen et la D 919 et la limite du ban communal vers Weislingen de façon

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02312_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00429_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

automobile et de blocage du dépôt pétrolier, mais de la flambée de violence qui a suivi l’intervention des forces de l’ordre pour débloquer le barrage et qui a conduit les gilets jaunes à commettre de façon

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4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01282_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; - l'administration n'apporte pas la preuve d'une pratique habituelle du poker lui permettant de maîtriser de façon

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Juge des référés

ORCA_25MA02956_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Le droit d’être entendu n’implique alors pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00091_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

L'article R. 434-4 de ce code dispose : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02854_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon

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Juge des référés

ORCA_24LY03584_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

A... au motif que ses allégations sur le statut militaire de son père, présentées de façon convenu et peu crédible, n’étaient corroborées par aucun élément probant.

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00217_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

d'information adressées aux particuliers allemands ; ensuite, dès lors que ces informations n'étaient pas par elles-mêmes de nature à justifier le rejet de la comptabilité et qu'il n'est pas établi de façon

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01279_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

A, qui a déclaré être entré en France " à l'automne 2021 ", y est entré et y a séjourné de façon irrégulière et y a travaillé sans autorisation.

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7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03830_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

joint ses statuts et ne justifie pas de son intérêt à agir ; l'ensemble des requérants ne justifient pas non plus de leur intérêt à agir car les délibérations en litige ne lèsent pas leurs intérêts de façon

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02371_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

n'était pas apte à ses fonctions mais il a fait preuve d'une parfaite rationalité en estimant, par lui-même, qu'après plusieurs mois d'absence de pratique, il ne pouvait pas reprendre la chirurgie de façon

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00719_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

. (…) Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.».

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00330_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

rapport du service instructeur de la commission nationale. " 3.Il ressort des pièces du dossier que, le 13 octobre 2020, le secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial a adressé de façon

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4ème Chambre

DCA_23VE00167_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

mentionnées ci-dessus de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme que les propriétaires, qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption, doivent savoir de façon

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01356_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire

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