Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00590_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
A a perçu des revenus professionnels d'avril à août 2022 en travaillant dans une entreprise d'abattage de volailles et dans le maraîchage sous couvert de faux papiers et d'une fausse identité.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02244_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02245_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02247_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02248_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02249_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02250_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02251_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02252_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02253_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02254_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02255_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02256_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02257_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02487_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Faute de réponse du centre de gestion du Pas-de-Calais, le maire d’Hesdin a, le 10 décembre 2020, infligé à M. B... la sanction disciplinaire de la révocation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01420_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03664_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01094_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
ni de la réalité des travaux d’aménagement allégués et que cette parcelle n’est pas un passage nécessaire pour l’accès au télésiège des Esserts ; – la responsabilité de la commune est engagée pour faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01324_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A, son gérant, la somme de 33 888 euros en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis à raison des fautes commises par la CCI en ne procédant pas au levage de son bateau.
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