Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01267_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cet article dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00456_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ». 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03141_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00202_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00691_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02768_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03138_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02335_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01527_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02661_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03717_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il soutient que : - le préfet a estimé à tort que les justificatifs de son état civil étaient dépourvus de force probante ; - la décision portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00485_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par un jugement n° 2102069 du 25 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal a renvoyé devant une formation collégiale le jugement de la demande en ce qu'elle tendait à l'annulation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01998_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
M. et Mme B C de cesser leur emprise illégale sur le domaine public communal, et de l'autoriser à ordonner leur expulsion de la parcelle sur laquelle ils empiètent, au besoin avec le concours de la force
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02677_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01893_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ».
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03235_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « (…) Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00010_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux () ". 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01430_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
C par les forces de l'ordre, produit pour la première fois en appel par la préfète de l'Oise, que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01638_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03520_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
d'une altercation entre son conjoint et d'autres individus, puis, une seconde fois, lorsque les forces de l'ordre se sont à nouveau déplacées à la suite de coups échangés entre son conjoint et un automobiliste
Source officiellePage 18 sur 1252