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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02768_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de substituer à son
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20900_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par arrêté du 8 mars 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, la préfète de ce département a donné délégation à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05039_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dès lors, le garde des sceaux, ministre de la justice, est fondé à soutenir que Mme G et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02597_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01460_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réintégrer M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01455_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet du Gard est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02292_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le préfet du Gard a présenté des observations le 10 juin 2025.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01940_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par une décision du 13 décembre 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la prolongation du placement à l'isolement de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00042_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision de retenue sur son traitement de mars 2018, ainsi que la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00129_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21307_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet du Gard de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03560_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02468_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La requête a été communiquée au préfet du Gard qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01084_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice est transmis au Conseil d'Etat.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02426_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01550_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A F, dit E, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son transfert au quartier de prévention
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01523_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
DÉCIDE: Article 1er : La requête de la préfète du Gard est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02431_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03910_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par un arrêt du 10 mars 2020, la cour a rejeté l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre ce jugement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02073_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
de 12 heures devant effectuer leur service selon les gardes, de jour, mais aussi de nuit.
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