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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23VE02459_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02596_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02678_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02724_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02820_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02843_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03327_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01334_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01460_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01789_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02200_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02509_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02512_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02544_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02803_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Petit-Galland Le greffier, V. MALAGOLI S.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01188_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Petit-Galland   La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01744_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01753_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00045_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00202_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

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