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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00991_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02265_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A, de sa présence aux opérations de contrôle, ni du mandat qui lui aurait été donné par le contribuable ou son cabinet comptable ; - il n'a pas été donné suite à son recours hiérarchique présenté le
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05427_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
alors affecté au commissariat du 4ème arrondissement de Paris, en qualité de chef de la brigade de police de secours de nuit, au motif que les entretiens n'avaient pas été menés par le supérieur hiérarchique
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01391_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B a exercé auprès du ministre de l'intérieur un recours hiérarchique. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours a fait naître également deux décisions implicites de rejet. M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02665_20230214
14 février 2023
14 février 2023
médecin du travail, ainsi que la décision implicite née le 28 avril 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01800_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
formé le 27 novembre 2021 devant la ministre du travail et celle du 22 juin 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04963_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02816_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05394_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01118_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
obligations de chacun conformément au statut de la fonction publique, de se prononcer sur le rôle d'un régisseur, et notamment sur l'étendue de ses fonctions mais aussi sur le rapport de compétence hiérarchique
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02491_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Mme B soutient que : En ce qui concerne la fiche de notation du 10 septembre 2018 : - après avoir été signée par son supérieur hiérarchique le 2 juillet 2018, sa fiche de notation a été signée par
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00413_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
- contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le maire pouvait légalement fonder la mesure de révocation sur les propos outranciers et les reproches infondés qu'elle a tenus envers sa hiérarchie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00312_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00433_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
promesse d'embauche dont elle a été destinataire le 29 avril 2019 confirmée le 13 mai suivant ; - compte tenu du non-respect de la promesse d'embauche et du comportement fautif de sa supérieure hiérarchique
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03159_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
lui a infligé un blâme du ministre des armées, ainsi que la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le général de corps d'armée, major général de la gendarmerie nationale, a rejeté son recours hiérarchique
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02941_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que : - l'administration, en ne mentionnant pas, dans la réponse aux observations du contribuable, la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, ne l'a pas mis à même
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01424_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
courrier du 3 juin 2019, le bénéfice de la protection fonctionnelle pour l'ensemble des litiges consécutifs, selon lui, à son refus d'obéir à des ordres de contrôle d'identité illégaux donnés par sa hiérarchie
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01414_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par une décision du 8 juillet 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté le recours hiérarchique formé par Mme A.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02945_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - les propositions de rectification qui leur ont été adressées ne mentionnaient pas la possibilité de former un recours hiérarchique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01238_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 25 avril 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, saisie d'un recours hiérarchique
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