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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00318_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il ressort de l'ensemble des pièces jointes à la demande de permis modificatif que la société intimée a réduit la hauteur de l'acrotère du niveau R + 3 de l'immeuble par rapport au permis initial de telle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01123_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A supposer même que, préalablement à la notification de cette décision, l'intimée ait pu prendre connaissance de la lettre signée le même jour par le président de la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22617_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'abri en litige puisse être qualifié d'établissement d'élevage, les conditions d'exploitation sont normales ; en outre, il n'est pas démontré en quoi la présence de porcs à proximité du domicile des intimés
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00701_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur les conclusions en injonction présentées par l'intimé : 9. Le présent arrêt rejette les conclusions en annulation présentées par l'appelant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01866_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par suite, en dépit de ce que l’intimé a fait l’objet de précédentes mesures d’éloignement, la dernière étant exécutoire, c’est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que la décision portant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01564_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
S'il se prévaut de la présence en France de son fils né en 1986 et de nationalité française, de l'enfant de ce dernier, né en 2022, et de son frère, il ressort des pièces du dossier que l'intimé et son
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00168_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - la procédure au terme de laquelle le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est prononcé sur la situation de l'enfant des intimés ne peut
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02011_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'autre part, le résumé de l'entretien, produit par l'administration, précise par ailleurs que l'intimée a été informée de la procédure engagée à son encontre et ne fait apparaître aucune difficulté de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00611_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que, si les parcelles en cause appartenaient au domaine agricole initial du Grand Mas, elles n'en constituaient qu'une infime fraction, ce domaine
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01441_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Mais, comme le reconnaît elle-même l'administration, elle n'a porté à la connaissance des premiers juges aucune circonstance faisant obstacle à l'affectation de l'intimé sur le poste attribué à M. D.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02445_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
la commune le prix des travaux nécessaires à la désobstruction conformément au devis versé aux débats ; - les conclusions à fin d'injonction sont infondées dès lors qu'aucune des collectivités intimées
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02335_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
les observations de Me Avallone, représentant les appelants, - les observations de Me Malbert, représentant la commune de Codognan, - et les observations de Me Gimenez, représentant la société intimée
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé la première juge, elle est en droit d'obtenir de la commune intimée le paiement de la somme en cause ; - ainsi, la commune maître d'ouvrage n'ignorait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00900_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
des conversations et propos à caractère sexuel avec deux étudiantes () sans leur consentement ", d'avoir posé " des questions () à ces deux étudiantes, de manière insistante et répétée, sur leur vie intime
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00105_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que la sœur de l’intimée, Mme D...
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00119_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que la sœur de l’intimée, Mme E...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02599_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
sursis avec mise à l'épreuve, il a repris la vie commune avec son épouse et ses enfants, et son épouse témoigne qu'ils ont surmonté leurs difficultés de couple, qu'ils forment une famille unie et que l'intimé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01096_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il est par ailleurs constant que, dans le cadre de l'exécution de ce marché, la société intimée a procédé à l'installation d'une canalisation de distribution d'eau potable en fonte d'un diamètre de 500
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20292_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Haïli, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Martinez représentant la commune intimée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00851_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
15 janvier 2024 a été pris par une autorité compétente ; - il n'a pas méconnu les dispositions des articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - il a procédé à un examen de la situation de l'intimée
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