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Dès lors que la direction des ressources humaines joue le rôle de secrétariat délégué de la commission des recours militaires, il ne saurait être déduit de ce qui précède que l’autorité dont relève l’intéressé

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03070_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

sept ans en France avec ses trois enfants, lesquels sont scolarisés ; son fils aîné est en deuxième année de licence de mathématiques et prépare le concours d'entrée dans une école d'ingénieur ; il joue

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00832_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Par un avis d'appel public à concurrence publié les 14 et 16 août 2012 respectivement au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE),

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00787_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Le 30 avril 2021, Mme Marie-Josée Tirolien, présidente de l’association École Panafricaine de Guadeloupe, a déclaré auprès du rectorat de l’académie de Guadeloupe l’ouverture d’un établissement d’enseignement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00750_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'elle joue

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00238_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

service n° 4, certains étaient prévus au marché, les travaux de peinture ont été rendus nécessaires à cause du mauvais ordonnancement des travaux par le titulaire et l'accès en partie haute pour les jouées

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03329_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

L'arrêté du 11 septembre 2023 portant délégation de signature publié au JORF du 14 septembre 2023 donne en son article 5 délégation de signature à M.

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CAA

Juge des référés

DCA_26MA00137_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

constructions à usage touristique, implantés le long de la route départementale D 55 qui suit le littoral de la commune, qu’il ne se caractérise pas par une densité significative des constructions et qu’il ne joue

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01515_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

D’autre part, il ressort du rapport de présentation du PLU que la ceinture verte composée de pièces boisées, qui entoure la commune de Méru, joue un « rôle primordial de lisière urbaine ».

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03776_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 11 août 2022 et le 19 octobre 2023, M. et Mme A, représentés en dernier lieu par Me Jove Dejaiffe, demandent à

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00648_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

incluse dans le périmètre de son schéma de cohérence territoriale (SCoT), défini par un arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 14 février 2017, que, de par sa localisation géographique, elle joue

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02323_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération mensuelle indiciaire brute () / 3) (Avis CPN 52 du 26 mars 2019 - au JORF du 30 mai 2019) En cas de licenciement

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03116_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00206_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00177_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

A se rapportant à une consommation d'alcool sur le lieu du service, à la pratique d'un management autoritaire et inapproprié, à l'interpellation en état d'ébriété d'un individu qu'il a mis en joue avec

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02143_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

l'intéressée en particulier, le retentissement cutané et ORL, l'état carentiel de la minéralisation osseuse squelettique à l'origine de tassements vertébraux, la lymphopénie, ainsi que la perte des joies

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA01663_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 21 mars 2019 au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), le ministère des solidarités

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01337_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

D'autre part, s'agissant d'abord des incidences sur le contexte hydrologique, il résulte de l'instruction et notamment du dossier de déclaration que si la mare joue un rôle de stockage de l'eau et d'infiltration

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01582_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02454_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié (de mai 2012) prévoyait que, dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), le dialogue joue un rôle très

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