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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01296_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
autorisation sollicitée au motif de l’insuffisance des ressources de Mme D..., le préfet, en méconnaissance des stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des principes rappelés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01348_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
charge de Mme G... le 15 mars 2019 dès lors qu’il n’apparaît pas qu’elle présentait, avant cette rupture utérine survenue un mois avant le terme prévu de sa grossesse dans les conditions précédemment rappelées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01640_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
préjudices de Mme A effectuée par le médecin-conseil de celle-ci ne lui est pas opposable, faute d'avoir été rendue à son contradictoire ; - les montants des indemnités qu'elle sollicite devraient être ramenés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01652_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En premier lieu, l'arrêté du 22 novembre 2019 rappelle les dispositions du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 29 juin 2016 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00596_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En premier lieu, après avoir visé le PLU-H de la métropole de Lyon ainsi que le code de l’urbanisme, l’arrêté contesté rappelle que le projet est situé en zone Uri1b du PLU-H, dont il reprend la définition
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01901_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 août 2021 et le 11 mars 2022, la commune d'Ostricourt, représentée par Me Laurent Fillieux, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00676_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
le 9 mai 2017, un avis d'inaptitude au poste qu'elle occupait, ne faisait pas obstacle à ce que son employeur prononce un licenciement pour insuffisance professionnelle compte tenu des manquements rappelés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00793_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
interpellation, et se prévaut de ce qu'il est locataire d'un logement depuis quelques semaines à la date de la décision attaquée et travaille depuis plusieurs années en qualité de pâtissier ainsi qu'il a été rappelé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01544_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Ainsi, en application des principes rappelés au point 4 et comme le soutient le CNG en défense, le moyen tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 mars 2023 tiré de l’exception d’illégalité des arrêtés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01922_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2026, la région Hauts-de-France, représentée par Me Laurent de la Brosse, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Calais
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02210_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En particulier, alors que l'arrêté attaqué rappelle explicitement que M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01456_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En dernier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le maire de Rochefort-sur-Mer n'était pas tenu de rappeler au pétitionnaire, au titre des prescriptions assortissant le permis d'aménager
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02216_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce mémoire, produit après la clôture automatique de l'instruction, ne comportait aucun élément de droit ou de fait nouveau au sens des principes rappelés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03142_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS a, par une délibération du 16 décembre 2021, confirmé le blâme prononcé par la commission locale, et ramené à 8 500 euros le montant de la pénalité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01899_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A, le type de poste envisageable et les aménagements de poste permettant d'assurer son maintien dans l'emploi, le médecin du travail n'a fait que rappeler, par un courrier du 31 octobre 2016, les termes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au cas présent, l'administration a remis en cause l'éligibilité de la société Néopromotion à l'ensemble des dispositifs rappelés au point 12 du présent arrêt en faisant valoir que son activité réelle ne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00595_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Guyane a arrêté l'instruction de demandes d'autorisation d'exploiter portant sur un projet d'extraction de ressources aurifères situé dans la crique Mousse sur le territoire de la commune de Saint-Laurent
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21015_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un avis publié le 20 janvier 2019, le groupement de maîtrise d'œuvre, dont la société Architecture rhétorique technique esthétique était mandataire, a été déclaré lauréat du concours.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le capital de la société était divisé en dix mille actions d’un nominal d’un dollar entièrement détenu par une société Laurence Pountney Ltd ayant son siège à Tortola, dans les Iles Vierges britanniques
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00526_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
D et de Mme F, outre le grief rappelé au point 6, des manquements, qui ne sont pas contestés, aux obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
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