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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01106_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01107_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01108_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01109_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01110_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01111_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01112_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01113_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01114_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01115_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01116_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01117_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01118_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01119_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01120_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01121_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01122_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01123_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01124_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01125_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal

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Créations

LEGARS, Auriane, Malayvan

SIREN 939277638Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

22/04/2026

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Créations

LEGARSON CLIMATISATION

SIREN 943728303Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

29/04/2025

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Créations

Legars yvon, LEGARS, Yvon

SIREN 435314695Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

10/12/2023

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Créations

LEGARS, Raphaël Marc Julien

SIREN 483828653Greffe du Tribunal de Commerce de Dax

29/12/2021

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Créations

LE GARCON COIFFEUR, LEGARS, Sébastien, Nicolas

SIREN 817647084GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE

07/10/2021

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