En particulier, la délibération du conseil municipal du 2 juin 2022, qui prévoit une réduction de ce dernier à une bande de 0,70 m à 0,90 m sur toute sa longueur, ne saurait en tenir lieu.

Cette installation provisoire, qui n'avait pas à être fixée au sol, était parfaitement visible et était accompagnée sur sa longueur d'une barrière de protection et de rubans de signalisation.

Le 14 mars 2024, une mission diligentée par les agents de cette même direction constatait que cette remise en état n’avait toujours pas eu lieu et relevait la présence de quatre lignes d’une longueur de

L’abri en cause qui présente une emprise au sol de 13, 5 m2, a 2,98 m de longueur sur 4,55 m de largeur et une hauteur de 2, 85 mètres.

Il en va de même, selon le point 3.1.2.0 de cette nomenclature, des ouvrages conduisant à " modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau () : 1°) sur une longueur de

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Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement : - jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ; - jusqu'à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.

Il résulte de l'instruction que l'excavation en litige, dont les dimensions d'un mètre de longueur et de largeur et d'une profondeur de soixante centimètres ne sont pas contestées, est située au pied d'un

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était placée sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté qu'en réalité les véhicules avaient appartenu précédemment soit à des loueurs

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