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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL02837_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En deuxième lieu, Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un arrêté du 13 septembre 2019, le maire a accordé à l'intéressée le permis d'aménager pour la réalisation de ce lotissement.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21258_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
permettent de constater que la parcelle litigieuse ne comportait aucune voie d'accès et n'était pas aménagée pour permettre la circulation de véhicules ; postérieurement à l'aménagement du lotissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03404_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22625_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet de lotissement de cinq lots de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01157_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales s'est opposé à la déclaration préalable, formée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant le projet de lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un arrêté du 13 septembre 2019, le maire a accordé à l'intéressée le permis d'aménager pour la réalisation de ce lotissement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01435_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. ". 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00126_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Dans ces conditions, le terrain d'assiette du projet bien qu'implanté dans un lotissement urbanisé, est situé dans un secteur d'habitat diffus de ce lotissement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03820_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
administratif de Lyon d’annuler, d’une part, l’arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de La Grand-Croix a refusé de lui délivrer un permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01966_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C..., correspondant à un quart de la superficie de ce lotissement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03328_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ; - le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03817_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Lyon d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Just Saint-Rambert a délivré un permis d'aménager à la société IBG Investissement en vue de la réalisation d'un lotissement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03212_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis Albertini La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00073_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A, représenté par Me Louis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 janvier 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 21 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00909_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Pour le Conseiller d'Etat, Président de la Cour administrative d'appel de Versailles, absent, Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI 23VE00909
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00761_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis Albertini La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01240_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
délivrer un récépissé l'autorisant à travailler et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officiellePage 18 sur 146
LGMA GROUPE LOUIS XV
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 17 juillet 2026, désignant mandataire judiciaire Maître Arnaud Vanessa 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente public
31/07/2026
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PERRICHON, Enzo, Louis, Marie
31/07/2026
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LOUIS ROYER
31/07/2026
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Rabby, Pascal Jean-Pierre Louis Maurice
31/07/2026
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LOUIS CONSTRUCTIONS
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Amandine Riquelme (me Amandine Riquelme) 13 bis Boulevard Foch Cs 40050 51722 Reims CEDEX.
31/07/2026
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