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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C, mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre et du bureau d'études Bastiserf Ingénierie, est également engagée compte tenu de l'étendue des missions confiées au maître d'œuvre, en particulier dans la
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
En l'espèce, le maire de Pluvigner a accordé à la SCI des Landes un permis d'aménager modificatif n° 1 le 4 août 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02606_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future notamment obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ce permis a été accordé par le maire de Chambéry le 6 janvier 1960. La voie de circulation, dénommée rue du Commandant A...
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret du 24 novembre 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A64 entre Pinas et Martres-Tolosane
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01194_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A, éducateur des activités physiques et sportives, filière sportive de catégorie B, était maître-nageur au sein de la piscine municipale de la commune d'Avesnes-sur-Helpe.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02622_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. / Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par un arrêté du maire de la commune précitée du 10 février 2012, la société civile immobilière Plein Sud a obtenu un permis d'aménager en vue de la réalisation, sur les parcelles cadastrées section A
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02141_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 3 de l'acte d'engagement : " Paiements. 3.1 Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché, sur présentation d'une demande de paiement récapitulative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00642_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Le projet de décompte final établi par la société Erba n'a pas été accepté par le maître d'œuvre.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
risque extrême et imminent d’effondrement de ce voile et ne l’a donc pas alertée suffisamment sur cette menace de ruine, et que, d’autre part, l’expert relève également la quasi-totale inertie du maître
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B au maire indiquant que ce mode de gestion présenterait l'avantage de se séparer des maîtres-nageurs sauveteurs, sur l'absence réelle de proposition de reprise du personnel par la société Vert-Marine
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
une faute du maître d'œuvre. 1.2.3.6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04646_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
C B ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif, ainsi que
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
porte pas atteinte aux intérêts des riverains ; en tout état de cause, il n'a jamais refusé la réalisation de travaux de drainage dès lors qu'il ressort notamment des échanges de courriels avec le maître
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23119_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
été démontrée par ce dernier et le maître de l'ouvrage ; ce désordre n'a pas été constaté par l'expert judiciaire, qui ne s'est référé qu'aux relevés de température produits par la mairie ; - la responsabilité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_20NC01043_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02616_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
dans l'environnement proche de leur habitation ; - la responsabilité pour faute de la commune d'Illkirch-Graffenstaden est également engagée pour défaut de mise en œuvre des pouvoirs de police du maire
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01948_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
B a été rejetée par une décision du 2 avril 2020 du maire de la commune. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bordeaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.
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