CAA31 · Juge des référés — 5 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 Mme B A, représentée par Me Betrom, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins d'établir l'étendue des préjudices subis du fait de l'accident de service déclaré le 28 avril 2023 dans son emploi d'adjoint administratif en fonction à la commune de Montpelier (Hérault).  
 Par une ordonnance n° 2403369 du 30 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Betrom, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 septembre 2024 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) d'ordonner une expertise médicale confiée à un médecin sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative chargé de : 
 - recueillir les renseignements nécessaires sur son identité et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle ; 
 - à partir de ses déclarations, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales et les modalités de traitement ; 
 - recueillir ses doléances et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; 
 - décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ; 
 - se prononcer sur son état de santé actuel ; 
 - procéder contradictoirement à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et de ses doléances exprimées ; 
 - à l'issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l'avis d'un sapiteur d'une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique : la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire, l'imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ; 
 - indiquer les périodes pendant lesquelles elle a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; 
 - indiquer également les périodes pendant lesquelles elle a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; 
 - en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; 
 - fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de la revoir, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ; 
 - indiquer si, après la consolidation, elle subit un déficit fonctionnel permanent, évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques en en chiffrant le taux ; 
 - dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu. Au cas où elles ne l'auraient pas été compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques ; 
 - décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de sa vie ; 
 - dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ; 
 - décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires en précisant la fréquence de leur renouvellement ; 
 - indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d'adapter celle-ci ou de changer d'activité professionnelle ; 
 - indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future notamment obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché du travail, etc; 
 - décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant de blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation), les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ; 
 - indiquer s'il a existé ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; 
 - indiquer si elle est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ; 
 - dire si son état est susceptible de modifications en aggravation, établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ; 
 - dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises ; 
 - dire que l'expert, après avoir répondu aux dires des parties devra transmettre aux représentants de ces dernières et à la juridiction son rapport définitif ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que l'expertise est utile pour évaluer ses préjudices extrapatrimoniaux faisant suite à son accident du travail.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2024, la commune de Montpellier, représentée par Me Charre, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la mesure d'expertise est dépourvue d'utilité dès lors que la requérante a déjà été examinée par un médecin expert et obtenu une provision accordée par le juge des référés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, adjointe administrative de la commune de Montpellier depuis 1999, exerçait ses fonctions à la cuisine centrale depuis 2009 au poste d'acheteur alimentaire. Elle a déclaré un accident de travail le 28 avril 2023 en indiquant à un psychologue du service santé de la collectivité être victime de harcèlement moral et sexuel depuis plusieurs années de la part de son supérieur hiérarchique qui a également commis une agression sexuelle. Mme A a été placée en congé maladie et la commune a saisi un médecin psychiatre, le docteur C, pour apprécier si les soins et arrêts étaient en relation directe avec l'accident déclaré. Mme A relève appel de l'ordonnance du 30 septembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise. 
 Sur l'utilité de la mesure demandée : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 3. Dans son rapport du 11 décembre 2023 le docteur C a précisé que les soins et arrêts sont en relation directe avec l'accident déclaré, fixé une date de consolidation au 11 décembre 2023 et un taux d'invalidité permanente partielle de 5 %. La requérante soutient néanmoins qu'une expertise est utile dès lors qu'elle permettra de déterminer les préjudices extrapatrimoniaux dont elle pourrait demander réparation dans le cadre d'une action fondée sur la responsabilité de la commune et liée à l'imputabilité au service de son état de santé. Mme A ne donne cependant aucune précision ni produit aucune pièce sur les chefs de préjudice invoqués dans la perspective d'une éventuelle requête indemnitaire aux fins de voir le préjudice allégué réparé. En l'état de l'instruction et alors au demeurant qu'elle a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la commune de Montpellier à lui verser une provision de 7 500 euros par une ordonnance du 20 septembre 2024, la demande ne revêt pas de caractère utile. 
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée du 30 septembre 2024 le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a refusé d'ordonner l'expertise susmentionnée. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le versement d'une somme soit mise à la charge de la commune de Montpellier, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Montpellier tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Montpellier. 
 Fait à Toulouse, le 5 décembre 2024.  
 Le président, 
 Signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°24TL02606