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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00270_20250124
24 janvier 2025
demande indemnitaire préalable du 12 mai 2020, ces intérêts portant eux-mêmes intérêts un an après cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette même date.
3ème chambre
DCA_23PA00707_20231222
22 décembre 2023
Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.
4ème chambre
DCA_23TL02533_20250911
11 septembre 2025
B, ressortissant algérien, né le 8 mai 1984 à Mostaganem (Algérie), a déclaré être entré sur le territoire français le 22 août 2016 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00103_20250320
20 mars 2025
Délibéré après l'audience publique du 6 mars 2025 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M.
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01921_20250403
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F D a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser ainsi qu'à sa fille, E, la somme de 30 000 euros chacune
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01371_20221018
18 octobre 2022
Par un jugement n° 1900554 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a déchargé M.
1ère Chambre
DCA_22NT02745_20230303
3 mars 2023
Par un jugement n° 2105271 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01361_20240220
20 février 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
9ème Chambre
DCA_25PA01693_20251219
19 décembre 2025
Pour contester l’appréciation du collège de médecins de l’OFII, la requérante soutient que le suivi médical dont elle a besoin n’est pas disponible en Algérie.
DCA_23LY00195_20231129
29 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier et 1er mars 2023, Mme A B, représentée par la SCP Couderc-Zouine, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
1ère chambre
DCA_21PA01319_20230406
6 avril 2023
de Paris portant réforme des droits de voirie ; 3°) d'annuler le titre exécutoire n° 105998 émis le 16 mai 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger de la somme de 9 795,06 euros
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01645_20230627
27 juin 2023
Par un arrêté du 13 décembre 2018, le maire de Lanton a refusé de leur délivrer le permis de construire demandé. MM.
DCA_21BX01105_20220609
9 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2021 et un mémoire enregistré le 4 mai 2022, M.
DCA_24BX03060_20250626
26 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2025, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DCA_23BX01964_20250403
A a été enregistrée le 14 mars 2025. Considérant ce qui suit : 1. Le 6 octobre 2020, M.
Juge unique
DCA_22NT00586_20220429
29 avril 2022
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (République de Guinée) du 17 mars
DCA_23LY00745_20231220
20 décembre 2023
Le 19 mars 2021, ils ont chacun sollicité un titre de séjour sur le fondement des 5° et 7° de l'article 6 et de l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien.
8ème chambre
DCA_21PA04031_20230130
30 janvier 2023
2018 valable en Algérie ainsi que de plusieurs articles de presse pour établir que l'intégralité de son traitement était indisponible à la date de l'arrêté contesté.
5ème Chambre
DCA_24PA01439_20241213
13 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de rectifier pour erreur
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