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862 résultats pour « Marine PACE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02497_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

nécessaires pour protéger les ouvriers d'Etat des dangers de l'amiante dans le cadre de la gestion de son service public administratif qui assurait la fabrication et la réparation des bâtiments de la marine

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02499_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02500_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02501_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03544_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

dangers de l'amiante dans le cadre de la gestion de son service public administratif, la direction des constructions navales (DCN) A, qui assurait la fabrication et la réparation des bâtiments de la marine

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03607_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

dangers de l'amiante dans le cadre de la gestion de son service public administratif, la direction des constructions navales (DCN) B, qui assurait la fabrication et la réparation des bâtiments de la marine

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03608_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

dangers de l'amiante dans le cadre de la gestion de son service public administratif, la direction des constructions navales (DCN) B, qui assurait la fabrication et la réparation des bâtiments de la marine

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03609_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

dangers de l'amiante dans le cadre de la gestion de son service public administratif, la direction des constructions navales (DCN) B, qui assurait la fabrication et la réparation des bâtiments de la marine

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03612_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03633_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03636_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03637_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03639_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03464_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la direction du commissariat de la marine navales (DCM) à Cherbourg et été exposé à l'amiante du 10 mars 1982 au 30 novembre 2006.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03208_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, par laquelle l'assemblée de Martinique a retiré les délibérations n° CP / 1375-04 du 16 décembre 2004 et n° CP / 1044 du 19 novembre 2015 du conseil général de la Martinique, a autorisé la résiliation

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03386_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

entre le 1er août 2017 et juillet 2019, un contrat à temps partiel à durée déterminée de trois mois en date du 1er octobre 2020 assorti des bulletins de paie pour la période d'octobre 2020 à mars 2021

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05221_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

en janvier 1999 à la direction des constructions navales (DCN) devenue la société DCNS en 2007 puis la société Naval Group, sous le statut d'ouvrier d'Etat, en qualité d'électricien à bord des sous-marins

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02389_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Par mémoire enregistré le 6 décembre 2022, la commune de Crozet, représentée par Me Mariller, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

pièces justificatives établissant le bien-fondé de la comptabilisation de pertes sur créances irrécouvrables ; - la provision pour dépréciation de la créance qu'elle détient sur sa filiale, la SNC Marine

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02755_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

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