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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24BX02316_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mme A, ressortissante ivoirienne née en 1993, est entrée en France selon ses dires en octobre 2020.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03385_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
commerce et d'industrie de procéder à la reconstitution de sa carrière et de le réintégrer dans ses effectifs dans un délai déterminé et sous astreinte ; 8°) d'ordonner en tant que de besoin et avant dire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00816_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Article 4 : Les frais et honoraires de l’expertise judiciaire ordonnée avant dire droit par jugement du tribunal des pensions militaires de Bastia sont mis à la charge de l’Etat.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01799_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par un jugement avant dire droit du 22 octobre 2020, le tribunal a sursis à statuer sur sa demande, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02439_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
dont il retient l’exception d’illégalité est, visiblement, la décision mettant la contribution exceptionnelle prévue par l’article 6 des statuts du SIVU à la charge de la Commune d’Aragnouet, c’est-à-dire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02880_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
d'une telle carte de séjour, comme tout étranger séjournant régulièrement sur le territoire, peut en principe, ainsi que l'énonce l'article R. 321-1 du code, circuler librement " en France ", c'est à dire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02881_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
d'une telle carte de séjour, comme tout étranger séjournant régulièrement sur le territoire, peut en principe, ainsi que l'énonce l'article R. 321-1 du code, circuler librement " en France ", c'est à dire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03063_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article 298 sexdecies du même code : " Dans les départements de La Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01999_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bénédicte Martin. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01315_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
infections nosocomiales, représenté par Me Ravaut, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 mars 2021 ; 2°) à titre principal, d'ordonner avant dire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02292_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il y a lieu en conséquence d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01553_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
C et Mme C, représentés par Me Martin, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2201390 - 2201391 du tribunal administratif de Nancy du 20 septembre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 28
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01677_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Lelièvre, représentant M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
part, il résulte de ces dispositions que, dans les communes littorales, ne peuvent être autorisées que les constructions réalisées en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Somatrans exerce à La Possession (La Réunion) une activité consistant en " toutes opérations de transit maritimes et aériens internationaux, transports et toutes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03230_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Goujon-Fischer, premier conseiller, - et les observations de Me Martin, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00790_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
sa rechute du 5 novembre 2020, avec toutes conséquences de droit, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la lecture de l'arrêt à intervenir ; 3°) avant dire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01958_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 15.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société Diet World n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03856_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir
Source officiellePage 18 sur 40