Compte tenu de cette mesure, le risque d'atteinte aux busards Saint-Martin n'apparaît pas suffisamment caractérisé pour justifier le dépôt d'une demande de dérogation " espèces protégées ".

jugement est entaché d'irrégularité ; malgré sa demande du 15 mars 2020 de renvoi de l'affaire, justifiée par le contexte sanitaire et le mouvement de grève des avocats du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin

Les abords des cours d'eau sont bordés d'une trame bocagère parfois dense ainsi que de nombreux petits bosquets, alors que les secteurs où l'eau est absente sont occupées par des parcelles de grande taille

des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;/-soit des sites marins et terrestres qui servent d'aires de reproduction, de mue, d'hivernage ou de zones de relais, au cours de leur migration, à

Aux termes de l'article 5 du règlement n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

Délibéré après l'audience du 24 mars 2025 à laquelle siégeaient : Mme Bénédicte Martin, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure, Mme Lucie Cazcarra, première conseillère,

Aux termes de l'article 5 du règlement n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

emphytéotiques et d'une convention pour l'usage des chemins communaux ; le bail emphytéotique porte sur un droit réel immobilier, en application de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime

Elle soutient que : - l'avis de l'autorité environnementale n'est pas entaché d'irrégularité ; - les garanties de démantèlement et de remise en état du site d'un montant de 50 000 euros par machine

modificatif du 8 juillet 2024 du préfet de la Charente-Maritime intégrant également dérogation « espèces protégées ».

château du Thiolent et de ses autres éléments constitutifs, inscrits en totalité sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, compte tenu de la proximité du projet et de la hauteur des machines

par l'article L. 371-1, les équilibres biologiques, les facteurs climatiques, le patrimoine culturel et archéologique, le sol, l'eau, l'air, le bruit, les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes

sous-sol ; c) La capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes : i) Zones humides, rives, estuaires ; ii) Zones côtières et environnement marin

Aux termes de l'article 5 du règlement n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 7 mars 2022 a été notifié en main propre à M.

En tout état de cause, et dès lors que ce dire technique n'avait pour d'autre objet que de dénier tout lien de causalité entre les ouvrages publics d'EDF et le sinistre subi par la propriété de Mme B,

B D, sont dénuées d'objet dès lors que l'article 32 du jugement attaqué n'est annulé qu'en tant qu'il a inclus la société Dekra Industrial dans la condamnation solidaire prononcée.

que le terrain d'assiette du projet de construction porté par la SARL K-Dis Immobilier se situe, pour partie, en zone bleu B1 de ce PPRI, laquelle correspond à la zone urbanisée (hors centre urbain dense

Considérant ce qui suit : 1.Mme C a accouché le 18 juin 2008 à la maternité du centre hospitalier Gabriel Martin de Saint-Paul (La Réunion), devenu le centre hospitalier Ouest Réunion, de son premier

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Dosé et de Me Gamba-Martini, avocates de Mmes AC... et V..., de Mme F..., de Mme P..., de Mme O..., de Mme A..., de Mme AN..., de