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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-193398
30 avril 2019
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1113REP001169885
13 novembre 1987
          La requérante est représentée par Me Martin Denys, avocat au barreau de Bruxelles.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0810JUD001944302
10 août 2006
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0507DEC000061808
7 mai 2013
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0629DEC001904191
29 juin 1992
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ECLI:CE:ECHR:2021:0204DEC003162410
4 février 2021
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Chambre civile
64549f0eeedb07d0f81860f2
18 avril 2023
poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège, [Adresse 10] [Localité 11] Représentée par Me Anne-Laure CAPGRAS, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE
civ3
6137232acd580146774064a3
24 février 1999
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Didier Richard, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Denis
cr
6137264ccd580146774247ad
17 février 2004
Martin, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de
soc
61372201cd580146773f96fe
25 novembre 1993
Martin, demeurant Ile Maurice, "La Casita", allée Brillant, Floréal Vacous, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit
6137260ccd580146774228c3
16 février 2000
maison sise à Bourges dont la nue-propriété a été achetée par leurs deux enfants, immeuble dans lequel Martine X...
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00298
13 avril 2023
[B] [Y], représentant de la SCP BR Associés, domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société France Antilles Martinique, défendeurs à la cassation.
6137261fcd580146774231a7
22 octobre 2003
cette intervention, permettre d'en déduire une quelconque implication de Martine Y... dans les faits délictueux commis par son mari ne serait-ce que la connaissance qu'elle aurait pu en avoir" ; Les
613721d4cd580146773f7d2e
16 mars 1993
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise réunionnaise bâtiment et de travaux publics (ERBTP), dont le siège est ..., Résidence du Barachois à Saint-Denis
61372641cd58014677424237
15 juin 2004
1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'extorsion de fonds ; "aux motifs qu' "André X... a fait la connaissance de Martine
6137264fcd58014677424928
5 mars 2003
en qualité de représentant légal de ses enfants Arnaud et Elodie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 janvier 2002, qui, après condamnation de Martine
613725decd5801467742122b
31 octobre 2000
Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1999, qui, pour recels, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont deux ans et six mois
61372575cd5801467741dea4
18 octobre 1995
Martine, épouse B..., - BERNARDO A..., contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 4 juillet 1994, qui, pour complicité d'assassinat, les a condamnés chacun à la réclusion criminelle à perpétuité
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00612
6 novembre 2024
Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Spinosi, avocat des sociétés Banque Martin Maurel et Rothschild Martin
61372583cd5801467741e669
3 novembre 1994
Martine épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, du 2 juin 1993, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende avec sursis, et
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