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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04061_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 490,19 euros, soit un montant annuel de 5 882,28 euros, en tant que ce montant est inférieur à 6 300 euros.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04062_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 490,19 euros, soit un montant annuel de 5 882,28 euros, en tant que ce montant est inférieur à 6 300 euros.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04063_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 490,19 euros, soit un montant annuel de 5 882,28 euros, en tant que ce montant est inférieur à 6 300 euros.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04064_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 490,19 euros, soit un montant annuel de 5 882,28 euros, en tant que ce montant est inférieur à 6 300 euros.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04065_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

A à un montant annuel inférieur à 6 300 euros et a enjoint à ladite directrice de prendre, dans un délai de deux mois, une décision fixant le montant annuel de cette indemnité de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution des prestations. 37.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02221_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

pour un montant restant dû de 501 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

de 20 000 euros, pour le préjudice D3, pour un montant de 30 000 euros, pour le préjudice D7, pour un montant de 5 000 euros et le préjudice E3, pour un montant de 136 859,97 euros

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00040_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

que le montant de cette déduction n’était pas justifié par une quelconque pièce.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01020_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01021_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01022_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01023_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01024_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01225_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Château en Chine pour un montant de 1 470 euros, les frais de déplacement des Vignobles de Cancave pour un montant de 1 200 euros, les frais de déplacement des Vins Baronne A pour un montant de 1 470

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20150_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 5 882,28 euros, en tant que ce montant est inférieur au montant de 6 300 euros alloué aux greffiers nommés au grade de principal

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20155_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 5 882,28 euros, en tant que ce montant est inférieur au montant de 6 300 euros alloué aux greffiers nommés au grade de principal

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20156_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 5 882,28 euros, en tant que ce montant est inférieur au montant de 6 300 euros alloué aux greffiers nommés au grade de principal

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20157_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 5 882,28 euros, en tant que ce montant est inférieur au montant de 6 300 euros alloué aux greffiers nommés au grade de principal

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20158_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 8 400 euros, en tant que ce montant est inférieur au montant de 11 400 euros alloué aux directeurs de service de greffe judiciaires

Source officielle

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