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notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; – compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02196_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

le projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01336_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes du 3° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement alors applicable : " L'étude d'impact présente : () 3° Une analyse des effets négatifs et positifs, directs et

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01487_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ;-compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00622_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

étude d'impact ; les modifications apportées n'induisent pas un quelconque danger au regard des enjeux de préservation de la ressource en eau potable ; elles seront également sans incidence globale négative

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00527_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; - compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01233_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

l'ensemble commercial de La Tour-en-Maurienne ; - le projet ne tient pas compte de l'avis précédent de la Commission nationale d'aménagement commercial qui était défavorable ; - il aura un impact négatif

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00640_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Il résulte de l'instruction que le dossier de demande d'autorisation expose, en application des dispositions précitées, des mesures d'évitement et de réduction des effets négatifs notables du projet sur

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01783_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

d’autorisation ; – l’impact du projet sur la cigogne noire, qui a été qualifié de faible par l’étude d’impact avant mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction, ne peut justifier un avis négatif

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL02659_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

portent (…) sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, (…), notamment les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00483_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

13 décembre 2022 nos 462274, 63175, 63177, 63210, 63212, 63320, 66467 et 68228, aux objectifs à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, au principe d’incompétence négative

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CAA

3ème chambre (Juge unique)

DCA_25BX00259_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Elle soutient que : - il y a urgence à ordonner le sursis à exécution du jugement du 17 décembre 2024 compte tenu des conséquences néfastes de la résiliation à effet immédiat du marché ; la tranche

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00534_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03421_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

de commerce ; - l'autorisation est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; l'impact du projet sur l'animation urbaine et commerciale est négatif

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01376_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

qui avait déjà été relevé avant les négociations, le rapport de présentation relève également que le taux retenu de 25 % répond aux attentes de la ville mais que le candidat applique une redevance négative

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Le moyen tenant à l'effet négatif sur l'animation de la vie urbaine et sur la préservation et la revitalisation du tissu commercial du centre-ville doit, par suite, être rejeté. 15.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02425_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

En particulier, elles ne subordonnent pas la délivrance de l'autorisation à l'absence de toute incidence négative sur le tissu commercial des centres-villes mentionnés par ces dispositions. 19.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02795_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du A sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02323_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

ce projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01233_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

existante ; il se place en complémentarité avec le commerce de centre-ville de Gaillac et ne s'inscrit aucunement en opposition avec le dispositif " Petite Ville de Demain " ; il n'aura aucun impact négatif

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