Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01935_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21286_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
ainsi que de ses actions, recours et signalements formulés à compter de mars 2018, lesquels ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail ayant porté atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01419_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En revanche, il ne résulte d'aucune disposition légale ou principe général qu'avant l'édiction d'une sanction du premier groupe, un agent doit être invité à présenter des observations orales. 12.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01421_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En revanche, il ne résulte d'aucune disposition légale ou principe général qu'avant l'édiction d'une sanction du premier groupe, un agent doit être invité à présenter des observations orales. 12.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
le compte-rendu de la commission paritaire locale du 4 juillet 2018 tenant aux objectifs de réorganiser la chambre en vue d'une optimisation des deux directions opérationnelles et de rapprocher l'organisation
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03043_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
médical soumis à la commission de réforme comportait un rapport du médecin du travail, en méconnaissance de l’article 32 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01326_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
médical soumis à la commission de réforme comportait un rapport du médecin du travail, en méconnaissance de l’article 32 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
euros au titre de prélèvements indus sur ses comptes, de 7 200 euros au titre de pertes de salaires du fait de la mention communiquée au jury du concours de gardien de la paix, le privant de réussite à l'oral
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01148_20240228
28 février 2024
28 février 2024
son lieu de travail dont il a été victime ; le parti pris de sa hiérarchie d'ignorer la violence et les agressions régulières dont il était l'objet de la part d'un subordonné, a porté atteinte à sa dignité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01842_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04963_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B se plaint d'avoir subi plusieurs changements d'organisation, la commune de Fresnes soutient que son rattachement à la direction générale des services, puis au directeur général adjoint du fait de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04277_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
sur une décision relative à l'accompagnement de sorties scolaires par des mères voilées, lui faisant endosser une décision qui était pourtant la sienne, sans même lui communiquer le courrier de l'organisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
euros et de 20 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux qu’elle estime avoir subis du fait du dépôt par l’autorité municipale d’une plainte abusive, des fautes de celle-ci dans l’organisation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00653_20250227
27 février 2025
27 février 2025
par un mail du 6 août 2021, elle a accusé la directrice de ne pas mettre à sa disposition les outils lui permettant de réaliser ses missions ; l'envoi en copie de courriels adressés à Mme C aux organisations
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02351_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
répétés de harcèlement moral de la part de son employeur entre 2014 et 2018 qui ont eu pour objet et pour effet la dégradation de ses conditions de travail et qui ont porté atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00138_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
des activités privées de sécurité, l'absence de vérification de leur capacité d'exercer, le non-respect des contrôles, du devoir de probité, l'adoption d'un comportement contraire à l'honneur et à la dignité
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03633_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03907_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23396_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
génératrices du préjudice moral qui lui a été causé ; - il a fait l'objet d'une diffamation publique dès lors que le président de l'université a publiquement soutenu qu'il n'avait pas assuré l'organisation
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