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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Formation plénière
DCA_22PA03993_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B G, par le virus responsable de la covid-19 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à chacun d'eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03994_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur mère, sœur et grand-mère, Mme Q L épouse D, par le virus responsable de la covid-19 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
23 février 2023
administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 octobre 2019 de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) portant réduction du montant de la somme mise à sa charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02386_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 23 mai 2019 ; 2°) d'annuler la décision de FranceAgriMer du 13 juillet 2017 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX01539_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03600_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B n'a pas été affecté en tant que chargé de mission mais a été mis en charge de missions et qu'enfin, les missions qui lui ont été confiées étaient temporaires et n'étaient pas assimilables à un niveau
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02950_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
euros ; 4°) de condamner le ministre des armées pour attitude et résistance abusives à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice matériel accessoire ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01712_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
jugement du 12 mai 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de rejeter la demande de l’exploitation agricole à responsabilité limitée Si Vis Pacem Para Vinum ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00341_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A J, du fait du retard dans une prise en charge adéquate dont il a été victime, ont été évaluées par le Dr F, médecin expert, à 2/7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
bâtiment industriel " ; - enjoint à FranceAgriMer de procéder au réexamen de la demande de l'EARL les Vins d'ABCD dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; - mis à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04167_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En ce qui concerne le paiement de la somme de 500 euros mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04179_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En ce qui concerne le paiement de la somme de 500 euros mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02235_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Sur la charge des frais d'expertise : 12.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01660_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L'assiette du recours d'un tiers payeur est donc constituée, pour chaque prestation qu'il a exposée, par l'indemnité mise à la charge du responsable au titre du poste de préjudice correspondant à cette
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00562_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
E aux entiers dépens et de mettre à la charge solidairement de M. A, Me Roussel, en sa qualité de liquidateur de la SARL Frassatti, et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00461_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La requérante, par les pièces versées à l'instance, ne justifie pas que les frais de déplacement restés à sa charge excèderaient la somme de 2 746,43 euros, accordée par les premiers juges.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B n'a fait état d'aucun élément permettant de penser qu'il était victime de l'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ; il a eu volontairement recours à un réseau de passeurs comme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00768_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A n'a fait état d'aucun élément permettant de penser qu'il était victime de l'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ; il a eu volontairement recours à un réseau de passeurs comme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00769_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B n'a fait état d'aucun élément permettant de penser qu'il était victime de l'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ; il a eu volontairement recours à un réseau de passeurs comme
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02738_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
d'annuler ce jugement du 11 juin 2020 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de rejeter la demande de la société Banque Courtois et ses conclusions d'appel incident ; 3°) de mettre à la charge
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