Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02881_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
motivation et dénaturation des pièces du dossier ; - la décision de refus de séjour dont il demande la suspension est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01850_20260205
5 février 2026
5 février 2026
article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00515_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - l’obligation de quitter le territoire : est insuffisamment motivée ; ne repose pas sur un examen de sa situation personnelle ; méconnaît l’article 8 de la convention européenne de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02034_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00426_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04253_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03181_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Agnel, - et les observations de M. et Mme C... en personne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04639_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
étant ou ayant été conjoint commis le 8 mars 2020, et de violence suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours par personne étant ou ayant été conjoint, à savoir la mère de ses enfants, commis entre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01958_20250228
28 février 2025
28 février 2025
mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, le 12 avril 2017 à 3 mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, le 12 octobre 2017 à 500 euros d'amende pour outrage à une personne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02721_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Cette motivation ne révèle aucun défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale. 9. En deuxième lieu, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05174_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la circulaire du 14 avril 2011 relative au placement à l’isolement des personnes détenues (
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20577_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00456_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A est situé dans un espace naturel, de sorte que la demande de cession qu'il a effectuée ne répond pas à la condition posée par l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01862_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_25BX00052_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02564_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02689_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Si un moyen lui paraît, en l’état de l’instruction, de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00913_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielle5ème chambre
DCA_24NC02695_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02314_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officiellePage 18 sur 3573