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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01726_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02174_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04195_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00675_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01725_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03533_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03222_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que M. A C est entré en France en 1988, peu de temps après sa naissance et y a résidé depuis lors, soit durant plus de trente-quatre ans.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02414_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00254_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Il ressort, d'une part, des pièces du dossier qu'après cet incident, M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01412_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02645_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01794_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

n'a pas été communiqué alors qu'il comprenait de nouveau développements sur le caractère disproportionné de la sanction ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il repose sur une dénaturation des pièces

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02515_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02470_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02641_20250910

Admin. Appel