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générale du canal des quatre communes n'est pas davantage fondée à soutenir que les requérants auraient méconnu les stipulations de l'article 16 de ses statuts, qui imposent notamment des règles de prospect

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02868_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

élevés, et sur la circonstance que le trust générerait des revenus distribuables, comme en attesterait la plus-value de cession de 40 millions d'euros réalisée par les sociétés Enfi et Mediterranean Properties

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Cependant, une telle argumentation ne saurait prospérer dès lors que le litige porte, depuis l'origine, sur la plus-value globale imposable entre les mains des époux B et que l'administration ne sollicite

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01698_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

jamais sollicité l’enlèvement de ces ouvrages ; - le Conservatoire du littoral peut procéder lui-même au nettoyage de la parcelle de son domaine public ; - l’action domaniale ne peut par suite prospérer

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00686_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

les ouvertures des fenêtres soient plus hautes que larges ; - il méconnaît l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'implantation de la piscine méconnaît également les règles de prospect

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04283_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

L'activité d'intermédiaire pour prospecter un marché, rechercher une clientèle ou un fournisseur, qu'exerce un apporteur d'affaires en contrepartie du versement d'une commission, ne saurait se rapprocher

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02934_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

pertinente dans le respect du principe de proximité et le développement des valeurs d'usage et de partage et de l'information sur leurs coûts écologique, économique et social contribuent à cette nouvelle prospérité

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05987_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

directrice d'activité Île-de-France Est de la société CBRE France indiquant que depuis 2015, elle s'efforce de commercialiser son terrain mais que " le volume de terre déposé sur le terrain freine tous les prospects

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL23119_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

d'aboutir à une solution globale et pérenne satisfaisante en terme de confort thermique ; - le rejet de l'appel principal conduit au rejet de l'appel provoqué ; à supposer que l'appel principal puisse prospérer

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02806_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Les plans de coupe et de prospect détaillent les différents niveaux et leurs fonctions sans ambiguïté.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02416_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article UI 7 " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives " du plan local d'urbanisme : " () Les règles de prospect ne s'appliquent pas : - pour

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01291_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

ce qui précède qu'aucun des moyens soulevés par la SARL Sogeri pour contester, sur le terrain de la loi fiscale, la régularité de la procédure de rectification dont elle a fait l'objet ne pouvant prospérer

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Elle fait valoir que : - elle a soulevé le moyen de cassation visant le vice retenu par la cour au titre de l'article U10 et que ce moyen a des chances de prospérer compte tenu de la mise à l'instruction

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01562_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que la construction projetée méconnaîtrait les règles d'implantation et de prospect définies à l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 27

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01483_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

dispositions du règlement du plan local d'urbanisme communal que les constructions situées en zone UPb, qui accueillent principalement des bureaux et des commerces, seraient soumises à une autre règle de prospect

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

les moyens soulevés ne sont pas fondés ou peuvent faire l’objet d’une régularisation ; - le moyen tiré de l’atteinte à la sécurité publique, soulevé à l’encontre de l’arrêt de la cour ne saurait prospérer

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00238_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

C ne pourrait davantage prospérer sur le terrain de la constitutionnalité de la majoration critiquée, faute pour l'intéressé de l'avoir présenté dans le cadre d'un mémoire distinct ; - l'administration

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CAA

2ème Chambre

DCA_18NT03644_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

Dans ces conditions, l'exception d'illégalité ne saurait prospérer.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01571_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Afin de réaliser cet objectif, il convient d'établir des règles de densité et d'être vigilant sur les principes d'implantation et de prospect. ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01089_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

La construction initiale ne respecte dès lors pas la règle de prospect par rapport aux limites nord et sud fixée par l’article UA 5.4.1 du plan local d’urbanisme applicable à la date de l’arrêté en litige

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