CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
des mémoires, enregistrés le 23 avril 2021, le 29 septembre 2021, le 15 octobre 2021, le 7 décembre 2021 et le 8 décembre 2022, l'association Les amis des moulins de la Mayenne, l'association les riverains
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02414_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 53 de ce même arrêté : « Les riverains sont tenus de (…) veiller à ce que leurs bacs à déchets soient sortis juste avant la collecte et rentrés le plus rapidement possible après
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02201_20251219
19 décembre 2025
signatures dont 198 émanant d’habitants des communes d’implantation, le dépôt par cette même association dans le registre d’enquête d’un mémoire faisant état des impacts négatifs du projet pour les riverains
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20231222
22 décembre 2023
maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la commodité du passage dans les voies communales dénommées " impasse du Barry " et " rue du Barry " et, à cette fin, de mettre en demeure les riverains
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01514_20240404
4 avril 2024
Ce chemin est une voie privée appartenant aux propriétaires riverains, excepté une section d'une centaine de mètres débouchant sur la route de Valbonne.
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
méconnaît le principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement, compte tenu des nuisances visuelles et sonores et des risques sanitaires auxquels le projet expose les riverains
Juge des référés
ORCA_25DA01667_20260112
12 janvier 2026
intervenir, à la commune d’Hellemmes de prendre les mesures de police administrative pour faire cesser l’occupation du trottoir qui appartient au domaine public routier communal en mettant en demeure le riverain
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02508_20221129
29 novembre 2022
Au surplus, et ainsi que relevé également par le tribunal, les nuisances, à les supposer même établies, n'excèdent pas les sujétions normales que les riverains des voies publiques sont tenus de supporter
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01563_20230921
21 septembre 2023
B a, notamment, sollicité une permission de voirie en se référant expressément aux critères d'attribution aux riverains d'un accès à la voie publique tels que fixés par la décision du Conseil d'Etat du
1ère chambre
DCA_24PA03395_20250710
10 juillet 2025
La prévention des nuisances à la tranquillité des riverains générées par l'installation d'une terrasse sur la voie publique est au nombre des motifs d'intérêt général qui peuvent fonder un refus d'autorisation
3ème chambre
DCA_23TL01729_20250401
1 avril 2025
principe d'égalité n'a pas été méconnu dès lors que la société appelante n'est pas, compte tenu de sa localisation et des caractéristiques particulières que présente la voie dont son commerce est riverain
5ème chambre
DCA_24VE00295_20260128
28 janvier 2026
pièces du dossier ; la fermeture du chemin de la Lune à la circulation publique est nécessaire, adaptée et proportionnée au regard des travaux envisagés et ne porte aucune atteinte aux droits des riverains
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
l'atteinte à la salubrité que représentent les nuisances sonores induites par le changement de sous-destination pour refuser le permis de construire ; - le risque d'atteinte à la tranquillité des riverains
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00386_20241015
15 octobre 2024
Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de
DCA_21VE01911_20231116
16 novembre 2023
circonstanciée, une mobilisation particulière des agents municipaux les jours de visite, ni qu'elle aurait assumé des coûts supplémentaires en équipement ou en personnel, alors en outre qu'un des courriers des riverains
DCA_19LY00127_20241106
6 novembre 2024
jugement du tribunal judiciaire et des écritures de la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne que le surplus du tracé du chemin n° 15 est usuellement emprunté par d'autres catégories d'usagers que les riverains
DCA_21PA00220_20220411
11 avril 2022
estimé, s'agissant du régime de responsabilité applicable à sa demande, qu'elle n'avait pas à démontrer la commission d'une faute par la collectivité dès lors qu'elle avait la qualité de tiers, étant riveraine
DCA_21NC01159_20241105
5 novembre 2024
- elle n'apporte aucun élément attestant de l'inaction fautive du maire alors que ses services ont assuré une surveillance constante du bar " La Fontaine " afin de répondre aux signalements des riverains
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02599_20250522
22 mai 2025
écologique spécifique ; il n'est pas établi que les modalités d'accès prévues seraient inadaptées à la construction des logements prévus et entraîneraient une aggravation des conditions de circulation des riverains
4ème chambre
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
En quatrième lieu, la circonstance que seuls les propriétaires riverains de chemins ruraux sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés, en application de l'article L. 161-10
Page 18 sur 69