A C B, représenté par Me Usang, a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°2000058 rendu par cette juridiction le 8 décembre 2020

pour exercer un recours administratif préalable, normalement de deux mois ainsi que prévu à l'article L. 411-2 du code de justice administrative, est sans incidence sur le délai imparti à Mme A pour saisir

B a saisi la cour d'une demande d'exécution de ce jugement et de cet arrêt. 2.

A a saisi la cour d'une demande d'exécution de cet arrêt. M.

B a saisi la cour d'une demande d'exécution de cet arrêt. M.

A... a, le 25 mars 2021, saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à ce que lui soit accordée la décharge de la somme de 25 227,74 euros, correspondant au principal de la dette et

A a saisi la cour d'une demande d'exécution de ce jugement et de cet arrêt. 2.

Mme A a saisi la cour d'une demande d'exécution de ce jugement et de cet arrêt. 2.

B... a alors saisi le tribunal administratif de Marseille, par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, d’une demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 850 euros.

La préfète du Bas-Rhin soutient que la saisine des autorités autrichiennes sur le fondement des dispositions de l'article 18-1-b° du règlement (UE) n° 604/2013, alors, selon M.

Par un arrêt n° 22DA01080 du 10 octobre 2023, la cour, sur saisine du CHU d’Amiens a annulé ce jugement et a rejeté la demande présentée par la CPAM de la Somme devant le tribunal administratif d’Amiens

inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente. / Les frais de saisie sont ramenés à 1 % : / 1° En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier

B... a saisi le tribunal administratif de Nancy d’un litige l’opposant à la commune de Le Clerjus, relatif à des nuisances sonores en provenance du salon d’honneur communal.

hiérarchique, sans qu'aucune nouvelle proposition de rectification ne lui soit adressée ; - en raison de la substitution de base légale que l'administration a opérée, elle a été privée de la faculté de saisir

Par une décision n° 442162 du 22 octobre 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M.

Il a, à cet effet, saisi le tribunal des pensions civiles et militaires d'invalidité de Marseille qui a rejeté sa demande par jugement du 16 août 2019 puis, à trois reprises, le tribunal administratif

Ils soutiennent que : - leur contestation préalable, qui contenait la référence des saisies, était régulière ; - les procès-verbaux de saisie conservatoire ne précisent pas le titre en vertu duquel

née B, a, par une requête enregistrée sous le n° 2104378/1-2, demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 372 500 euros dont résulte la saisie

est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'association Lille Sud Insertion pouvait prendre acte de l'arrivée à son terme du contrat de travail de Mme B sans avoir à saisir

l’article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur les données issues du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) sans avoir préalablement saisi