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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00548_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00549_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01413_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03818_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
par rapport aux autres salariés.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01025_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... a alors présenté une demande de titre de séjour en qualité de « salarié », reçue en préfecture le 17 juin 2024.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elue membre suppléante de la Délégation Unique du Personnel de la société Vivendi SE le 6 juin 2016, elle a bénéficié du statut de salariée protégée.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
et des menaces exercées sur certains salariés, - une communication orale violente à l'égard de certains salariés, - une volonté d'isoler physiquement, professionnellement, et en terme de communication
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00893_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
le tribunal a méconnu le principe du contradictoire ; - la décision du 4 octobre 2017 est insuffisamment motivée et il n'a pas été procédé à un examen particulier de la situation des différents salariés
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01188_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
que le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02368_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Elle soutient que : - le montant des sanctions doit être diminué par application de l'article R. 8253-2 du code du travail dès lors que les salariés concernés par le contrôle ayant démissionnés et n'ayant
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03980_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'autre part, la seule production d'attestations de salariés assistés par M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04024_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle a, par lettre du 27 avril 2021, saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de ce salarié protégé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01619_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le 28 août 2017, son employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier la salariée pour ce motif.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03826_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
la qualité de salariés protégés par rapport aux autres salariés.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01048_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A pour des motifs " tenant notamment à l'appréciation de la matérialité et de la gravité des faits reprochés au salarié ". A cette lettre était jointe l'attestation d'un salarié du centre E.
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