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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01877_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'inaction de l'administration alors qu'il subissait
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00147_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par ailleurs, le docteur C, psychiatre qui suit le requérant depuis 2018, évoque une psychose post-traumatique avec substrat anxieux majeur comportant un enfermement psychique avec ruminations, repli sur
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00784_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En premier lieu, la commune du Pouget ne peut utilement critiquer la régularité du jugement, qui ne suffirait pas à justifier un sursis au regard des conditions rappelées ci-dessus, qui tiennent au bien-fondé
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02514_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
modification du projet entraine des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du même code ; la modification remet en cause le projet défini ; les habitants subiront
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01757_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'inadéquation du classement en zone agricole de la parcelle AP 146 avec la seule orientation visant à éviter les constructions en " dent creuse " suffirait
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01714_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
lieu de regarder cette prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels et, E suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subissait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00888_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de regarder cette prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subissait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02397_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il s'ensuit que le moyen de la SASU TCE Entreprise tiré de ce que le défaut d'agrément ne suffirait pas à lui faire perdre le droit de déduire ce déficit doit être écarté comme inopérant. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02442_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Elle soutient que : - la requête de première instance est irrecevable, faute d'intérêt pour agir des requérants, qui ne subiront aucun trouble de jouissance de leur bien du fait du projet, séparé de
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00006_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
condamnation de l'Université B... à lui verser une somme de 28 000 euros au titre du préjudice moral qu’il a subi en raison des faits de harcèlement moral et de discrimination : * il a démontré qu’il subissait
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00309_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B..., qui se borne à soutenir que ce courrier ne suffirait pas à établir la saisine effective de la commission du titre de séjour, ne remet pas en cause les indications figurant sur ce courrier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00642_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 6 du CCAP : " () 6.6.2. () / L'entrepreneur subira, par jour calendaire de retard dans l'achèvement des travaux ou d'une tâche critique une pénalité de 1/2000ème (un deux millième
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00087_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il résulte toutefois de l'instruction que, du fait de son déficit fonctionnel, la requérante subira une dévalorisation sur le marché du travail, dont le tribunal a fait une suffisante appréciation en l'évaluant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04985_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en réparation des pertes de revenus et du préjudice moral qu'elle a subis, et, d'autre part, à 80 % de la perte de pension de retraite qu'elle a subie si elle a été admise à la retraite, ou qu'elle subira
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03760_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution au titre du D.O.E. et du D.I.U.O. par le ou les titulaires conformément à l'article 40 du CCAG-Travaux, le titulaire subit
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04048_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Le titulaire subira, par jour de retard dans l'achèvement des travaux, une pénalité journalière.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 7.3.1 du CCAP du marché en litige, intitulé " Pénalités de retard journalières " : " Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux, l'entrepreneur subira en cas de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
période postérieure au présent arrêt, et en retenant un taux horaire de 11 euros nets, il y a lieu de fixer à la somme de 3 226,34 euros le montant annuel des pertes de gains professionnels futures que subira
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02071_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
médical fautif ; il ressort de la jurisprudence récente du juge judiciaire que la perte de revenus doit être indemnisée quand bien même la victime ne serait pas inapte à toute profession ; - Mme B subit
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04682_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 6.3.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige : " le titulaire subira, par jour calendaire de retard dans l'achèvement des travaux, une pénalité
Source officiellePage 18 sur 31