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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () ". 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - le parc éolien de Terre-Plaine à Cussy-les-Forges est désormais construit et a été mis en service le 1er juin 2022 ; - le moyen tiré des atteintes paysagères du projet, s'agissant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il était le gérant et unique associé de l'EARL des Merisiers qui exploitait ces terres en vertu de baux ruraux conclus avec l'indivision A, ainsi que d'autres terres situées à Rannée, à Brains (Loire-Atlantique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03826_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle le maire de Formiguères a rejeté sa demande tendant à se voir attribuer 7 hectares 76 ares et 85 centiares de terres
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La circonstance qu'une autorisation ait déjà été délivrée pour l'exploitation de certaines terres ne fait pas obstacle à la délivrance d'une autorisation portant sur les mêmes terres à un agriculteur relevant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00469_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Le parc du Lazaret, dont le périmètre est clos (grillage en bordure du littoral, murs d'enceinte à l'intérieur des terres) et les accès contrôlés, est aménagé pour les besoins de la marine nationale et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01536_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. () ". 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01217_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Les paiements agroenvironnementaux et climatiques sont accordés aux agriculteurs, aux groupements d'agriculteurs ou aux groupements d'agriculteurs et d'autres gestionnaires de terres qui s'engagent volontairement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01359_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03640_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l’article L. 121-13 du même code relatives à la protection des espaces proches du rivage, troisièmement la violation de l’article L. 122-10 de ce code consacrant le principe de préservation des terres
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00367_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B telle qu'exposée au point 4, même s'il indique craindre les tremblements de terre dans sa région d'origine, cette crainte ne peut être regardée comme caractérisant des circonstances humanitaires s'opposant
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04912_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les amis de la Terre Paris ", l'association " France Nature Environnement Paris ", l'association " France Nature Environnement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02921_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
De plus, et par voie de conséquence, de telles conclusions constituent des conclusions d'appel principal présentées postérieurement à l'expiration du délai fixé par les dispositions de l'article R. 811
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03082_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
I devant cette commission, ni qu'il aurait influencé les autres membres dans des conditions telles qu'elles auraient été de nature à influer sur le sens de l'avis simple émis.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C... sur les parcelles cadastrées n° 118 et 119, section EN, Terres Teamae 5 Surplus, sises à Paopao.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il est constant qu'une telle procédure contradictoire n'a pas été suivie de sorte que la société Le Clos de La Ménardais a été privée d'une garantie.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
en mode de production biologique ou en conversion et demandant des terres en agriculture biologique (parcelles déjà converties ou en cours de conversion) pour les maintenir en agriculture biologique est
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02757_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
tendant à que ce qu'il soit enjoint au ministre des armées de lui accorder le bénéfice de la pension afférente au grade supérieur, et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande d'attribution d'une telle
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00602_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et R. 422-2 du code de l’urbanisme ; - le projet n’a pas donné lieu à la réalisation d’une évaluation environnementale ; la décision du 2 janvier 2023 du préfet de l’Aude dispensant ce projet d’une telle
Source officiellePage 18 sur 1886