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Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d’une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d’un décapage de la totalité de leur terrain

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00527_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

à bâtir lorsque ces terrains acquis bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir, mais qu’il n’exclut pas l’application de ce

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00537_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

seront gérées sur le terrain par infiltration. / (...)

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00061_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

La société requérante était ainsi, à la date de cet affichage, à la fois la voisine immédiate du terrain d'assiette de l'opération et la locataire de parcelles incluses dans l'emprise de ce terrain, ce

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

non cultivés employés à un usage commercial ou industriel () ; / 6° Les terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées en application du 11° de l'article 1382 () ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02150_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 du préfet du Rhône mettant en demeure les occupants sans droit ni titre d'un terrain situé entre la rue Kayser et la rue

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03462_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Mme A..., immédiatement voisin du terrain d’assiette du projet.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00988_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Le terrain en cause est situé face à un parking public au sud et à proximité de la plage Marquet, située à l'est.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02389_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

C et Mme C, voisins immédiats du terrain d'assiette du projet, ont formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, qui a été implicitement rejeté. M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00370_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

S’agissant des risques générés ar les conditions d’accès au terrain d’assiette au rojet : Il ressort des ièces du dossier que le terrain d’assiette du rojet de la SAS Vert Energies est desservi

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03380_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 2020-897 du 28 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a mis en demeure les gens du voyage installés sur le terrain

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01959_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

l’entreprise formée avec ses deux enfants ce terrain acquis afin d’y faire édifier un immeuble à usage d’habitation.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03800_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

, n'est pas de nature à générer un risque d'incendie ; - le projet en litige ne méconnaît pas les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme dès lors que la voie romaine desservant le terrain

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02310_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la délivrance par les services d'urbanisme de la commune de renseignements erronés concernant la constructibilité du terrain

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00228_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

certificats tacites depuis le 22 juillet 2022 ; le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur de fait et d’appréciation au regard de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme dès lors que les terrains

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22544_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

D un permis de construire une maison d'habitation, sur un terrain situé chemin Pierre Brossolette et cadastré section AM n° 114.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01252_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

avant terrassement (terrain tel qu’il existe pendant l’instruction de la demande de permis) » et lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée du point médian du terrain naturel jusqu’au point

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01419_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Il suit de là que l'acquisition de ce terrain a concouru à la réalisation du projet relatif à ces parcelles, sans qu'ait d'incidence la circonstance que ce terrain n'ait pas, par la suite, fait l'objet

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04602_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

B, ne procédait pas d'une erreur involontaire ; - la valeur réelle du terrain à bâtir au moment du retrait n'était pas de 22 100 euros et M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03221_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

et que le risque de départs terrigènes serait en conséquence fort compte tenu de la composition géologique du terrain sur cette zone, il s’agit là d’une analyse faite sur la globalité du terrain et non

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