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Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, la société Recma, représentée par Me Thomas Riouallon, avocate, demande à la cour : 1°) de réformer l'ordonnance attaquée et de rejeter la demande de provision

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02452_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

rapport de Mme Cabecas, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - les observations de Me Kayser, avocat des sociétés Arnould bureau d’études et Acte Iard, - les observations de Me Thomas

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00270_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

liés au handicap avant consolidation et de 598,50 euros au titre des frais de déplacement pour se rendre aux séances de kinésithérapie et aux diverses consultations médicales à Parthenay, Poitiers, Thouars

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00929_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

Il résulte de l'instruction, comme il a déjà été dit, que du fait des conditions de sa naissance au centre hospitalier de Meaux, Mme B présente une paraplégie, une déformation du thorax et une cicatrice

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02319_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01542_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Guen, représentant les requérants, et de Me Thomas

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02415_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Le Coustumer, pour l'association GRAPE et autres, et de Me Thomas, pour la société Les Groseillers.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00090_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à un groupement solidaire composé de la société Daniel A architecte, mandataire, du bureau d'études techniques Sechaud et Bossuyt et de l'agence Philippe Thomas

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01245_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Catry, représentant l'association pour la préservation de l'environnement de Longuenée-en-Anjou et autres et de Me Thomas, substituant Me Gossement

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00211_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

A la suite de sa sortie du bloc opératoire, Mme K souffrait de douleurs intenses et persistantes, évaluées à 9 ou 10 sur dix, à caractère diffus des épaules au thorax et au ventre, et auxquelles il a été

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00274_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01625_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

résulte notamment des deux expertises diligentées par le tribunal administratif que l'intubation trachéale réalisée à 14h a échoué, " l'absence de remontée de la saturation et l'absence de soulèvement du thorax

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Lors d’une radiographie du thorax, réalisée en position debout, elle a été victime d’un nouveau malaise suivie d’une chute de sa hauteur, occasionnant un traumatisme crânien sévère.

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CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

le 17 janvier 2022, ainsi qu'un mémoire, enregistré le 15 février 2022, la société Consus France, puis la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) MJA, prise en la personne de Me Leloup-Thomas

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