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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
une carrière et l'article 13 de l'arrêté du 22 septembre 1994 ne lui est ainsi pas opposable ; - ils sont entachés d'une erreur de fait dès lors que la distance séparant la parcelle BV 29 et celle voisine
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01754_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Viard, présidente de la chambre, - les conclusions de M. Frédéric Malfoy, rapporteur public.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00810_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B pour ce motif et il a ainsi été licencié pour faute grave le 20 mars suivant.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00303_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, et un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, la commune de Tourville-la-Rivière, agissant par sa maire et représentée par Me
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05293_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Par ailleurs, elle n’est pas contraire à la loi organique du 19 mars 1999 et est demeurée applicable après son entrée en vigueur.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02291_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2022 et 2 mars 2023, M. et Mme B, représentés par la SCP Ducrot et associés, avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00368_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C le 2 mars 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le préfet de la Charente-Maritime a refusé de délivrer cette autorisation par un arrêté du 6 mars 2021.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03102_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En cas de retrait et sur les autres limites séparatives, les marges d'isolement s'imposent. / 7.2 règles applicables aux marges isolement : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Dans ces conditions, et alors même que les maisons voisines, composées de briques de couleur rouge, sont d'une hauteur moins importante que le projet, il n'est pas établi que son insertion paysagère et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02616_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
maitre d'ouvrage du complexe sportif du fait de la conception et de la réalisation de celui-ci, car aucune étude acoustique, isolation phonique et étude d'impact n'ont été réalisées dans le cadre du marché
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01363_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par jugement du 16 mars 2023, le tribunal, après avoir donné acte du désistement de M. J..., a rejeté cette demande. Par la requête visée ci-dessus, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00443_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que les époux A sont voisins immédiats du terrain d'assiette du projet litigieux.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
avaient été autorisés ; il a attribué des marchés publics de la commune à la société de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La société Terracol, titulaire du lot du marché de construction de la station d'épuration relatif aux canalisations, est intervenue à deux reprises à la demande de la commune.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 août 2018, 8 mars 2019 et 14 mai 2020, le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, représenté par Me Mbouhou
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023, la SCEA du Magescq, représentée par la SELARL de Ginestet de Puivert, conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) de réformer le jugement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04763_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A est gérant et associé unique, a revendu, par actes des 10 mars et 28 juillet 2010, après rénovation, deux appartements situés au 46 rue de Vésenex à Divonne-les-Bains à la SCI Simelan dont M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02683_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Les attestations non circonstanciées de son concubin, de voisins et connaissances ne suffisent pas à établir le caractère ancien, stable et durable de sa communauté de vie avec son compagnon alors que
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