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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03368_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dès lors qu’il a notifié son recours gracieux à l’adresse indiquée sur le panneau d'affichage et que ce recours gracieux a prolongé le délai de recours contentieux ; – il justifie, en sa qualité de voisin
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22617_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
par les intéressés étant dépourvues de valeur probante pour établir la gravité des nuisances dont ils s'estiment victimes ; - le maire n'a pas fait preuve d'inaction pour résoudre ce conflit de voisinage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02179_20230207
7 février 2023
7 février 2023
bénéficiait avant l'édification de l'immeuble litigieux ; les travaux autorisés maintiennent la création d'une nouvelle vue dans l'axe de la servitude bénéficiant à sa propriété ; en sa qualité de voisine
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00909_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Les appelantes soutiennent qu'elles justifient d'un tel intérêt en leur qualité de voisines immédiates et de concurrentes. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
artistique ; - la qualification donnée par les parties au contrat n'est pas déterminante ; - les sommes perçues au-delà du salaire établi selon le barème professionnel SFA représentent un droit voisin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00727_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02150_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
. – à l’alignement d’au moins une construction voisine principale dans le cas où au moins une des constructions voisines principales ne soit pas à l’alignement de la voie (…).
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01216_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a, par un " arrêté de voirie portant permission de voirie " du 22 juillet 2022, autorisé la commune d'Oinville-sous-Auneau à exécuter sur le domaine
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01964_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le 8 août 2022, la commune de Méreau, voisine de la commune d'implantation de l'unité, a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler cet arrêté.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04559_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
administrative, de participer à l'expertise ordonnée par le juge des référés du Tribunal administratif de Paris par ordonnance du 13 mai 2020 afin de faire constater l'état des immeubles se trouvant au voisinage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03666_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00330_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le 3 février 2020, un voisin a signalé au maire des attaques commises par des chiens appartenant à Mme B, à deux reprises, les 18 janvier et 1er février 2020, contre des poules au sein de sa propriété.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01096_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
rural et de la pêche maritime, d'assurer la conservation du chemin C, en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'incorporation d'une partie de ce chemin rural à une parcelle voisine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02161_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le requérant s’est prévalu devant le tribunal administratif de Caen de sa qualité de voisin du projet litigieux mais que sa requête n’était accompagnée d’aucun justificatif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01171_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
C, propriétaire sur le territoire de la commune de Cagnes-sur-Mer, a, par une lettre du 22 décembre 2023, demandé au maire de celle-ci de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de ses voisins
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00684_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, que le syndicat requérant s'est prévalu devant le tribunal administratif de Bordeaux de sa qualité de voisin du projet litigieux mais que sa requête n'était accompagnée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00941_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Dans la nuit du 19 au 20 novembre 2021, un commerce voisin a été pillé puis incendié.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02001_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
présent titre (…) les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir notamment en sa qualité de voisine immédiate du projet ; - en méconnaissance des articles R. 431-35 et R. 431-26 du code de l'urbanisme le dossier de demande
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01169_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne la permission de voirie du 24 août 2021 : 8.
Source officiellePage 18 sur 211