n° 1917001/1-2 du 23 mars 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) à titre subsidiaire, à l'égard du redressement des loyers " abandonnés

non-conciliation du 22 février 2019 et que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter des suppléments d'impôts mis à la charge de son foyer fiscal ; - le principe de solidarité fiscale posé

entache d'irrégularité la procédure d'imposition et entraîne la prescription des impositions litigieuses ; - les sommes que l'administration a regardées comme constitutives de passifs injustifiés, d'abandon

soutient que : - le jugement attaqué, qui ne répond pas aux moyens relatifs aux impositions dues au titre des exercices 2016 et 2017, est insuffisamment motivé ; - le tribunal s'est mépris sur la portée

qu'elle a consentis à ses filiales équatoriennes et allemandes ne peuvent être qualifiés de rémunérations et avantages occultes au titre de l'article 111 c du code général des impôts : les abandons de

règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) Marseille-Provence ; - l’arrêté du 2 juin 2020 est entaché d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article L. 43 du code des postes

B a déclaré abandonner ses conclusions indemnitaires. Vu les autres pièces du dossier.

par poste, lors des opérations d'expertise, ce dernier point attestant qu'elle en a reçu la communication effective contrairement à ce qu'elle soutient.

de chantier est erroné dès lors qu'elle n'a pas abandonné le chantier mais a suspendu légitimement les travaux du fait de l'absence de validation des plans par le maître d'œuvre ; - aucune faute ne

S'il ressort effectivement des pièces du dossier qu'une procédure disciplinaire a été envisagée au mois de septembre 2013, finalement abandonnée au mois de janvier 2014 compte tenu des éléments apportés

Il soutient que : - les premiers juges qui ont commis une erreur d'appréciation s'agissant du contenu et de la portée des pièces médicales versées au dossier ont entaché d'irrégularité le jugement attaqué

Le tribunal pouvait également noter, sans se méprendre sur l'objet de la demande dont il était saisi, que le projet de centrale photovoltaïque avait été abandonné et que cet abandon était à l'origine des

de ces fautes commises par l'Etat, crée une rupture de l'égalité de traitement entre elle et les exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte

de ces fautes commises par l'Etat, crée une rupture de l'égalité de traitement entre elle et les exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte

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