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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00666_20221202
2 décembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02202_20260331
31 mars 2026
D’autre part, il n’est pas contesté que ces études EXE étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.
Juge des référés
DCA_24TL00595_20241104
4 novembre 2024
Il résulte de l'instruction, et il n'est pas sérieusement contesté, que la commune a été contrainte, en raison des défaillances de la pompe à chaleur, de recourir à une chaudière à bois à titre de solution
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre elle par la société Gagneraud ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, dès lors qu'elles sont liées par un contrat de droit privé
3ème chambre
DCA_20TL02719_20230627
27 juin 2023
La société Archiloze a présenté des appels en garantie contre les sociétés Delort, Bureau Veritas et contre la société d'économie mixte d'équipement pour le développement de la Lozère, et les sociétés
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02817_20230704
4 juillet 2023
Elle relève aussi l'absence d'indices de circulations d'eaux de ruissellement ou de résurgence d'eaux souterraines.
Cour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01096_20230705
5 juillet 2023
pas que celui-ci a conclu que les désordres constatés et maintenant généralisés aux deux étages du bâtiment B trouvaient leur origine dans la mise en œuvre d'une chape inadaptée à l'usage qui en a été
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03105_20240625
25 juin 2024
résolution du litige déjà porté devant le juge du fond ; - sa mise en cause n'est pas utile puisqu'elle n'est aucunement concernée par les réclamations financières formées par la société Eiffage contre
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
En ce qui concerne les fautes de la société Pyrrhus Conceptions et de l'architecte B : 5.
1ère chambre
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
I, qu'il était apposé contre une vitre à rez-de-chaussée, en bordure de la rue, de laquelle il était intégralement visible et lisible.
DCA_24MA01016_20260428
28 avril 2026
de rémunération à raison de 5 % des sommes levées directement pour l’accomplissement de ce projet, pour une somme de 2 202 500 euros, et enfin en une absence de revenus tirés de la maîtrise d’ouvrage
ORCA_26NT00760_20260505
5 mai 2026
L’office public de l’habitat (OPH) Néotoa a confié à la SARL Archipole Urbanisme et Architecture, à la SARL AUAS Ingénierie et à la SAS Thalem Ingénierie la maîtrise d’œuvre d’un marché public de travaux
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'absence de saisine de l'architecte des bâtiments de France doit être écarté. 12.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
par Me Lourme, concluent à la mise hors de cause des consorts D, P, K, C et E, au rejet de la requête, à l'annulation du permis de construire modificatif du 13 juin 2023, à défaut à ce qu'il soit constaté
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
Sur les conclusions de la requête dirigées contre la société SA3E : 3.
4ème Chambre
DCA_22VE01920_20241217
17 décembre 2024
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
Conformément aux mentions non contestées du document intitulé " décompte général " établi en 2019 par la commune, il y a lieu de déduire de ce total, au titre de moins-values, la somme non contestée de
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
La société Lumilec a contesté ces pénalités et préjudices et mis en demeure la commune d'établir le décompte général du marché, par courrier du 15 juillet 2020, puis, en l'absence de réponse, a présenté
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