Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9

L'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives, prévoit notamment que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est

appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l'intéressé ou détérioration d'une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé

Il ressort de l'arrêté contesté que, pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme B présentée sur le fondement des dispositions précitées, le préfet du Finistère a repris, dans le cadre des motifs

B A a été reçu en préfecture le 25 octobre 2022 aux fins de réexamen de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et a été mis en possession, à cette occasion, d'une autorisation provisoire

de la décision litigieuse que le préfet aurait examiné d'office si l'intéressé était susceptible de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions.

des mêmes dispositions.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

fondement de ces dispositions ; - à titre subsidiaire, le seuil de gravité défini par l'article D. 1142-1 du code de la santé publique n'est pas atteint, en l'absence de déficit fonctionnel permanent

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

A ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et en rejetant, pour ce motif, sa demande de titre de séjour. 6.

un titre de séjour. 9.

En l'absence de demande de titre de séjour formée sur ce fondement, et à supposer qu'il en ait rempli les conditions de délivrance, M.

Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de la Gironde aurait méconnu ces dispositions en refusant de lui délivrer un titre de séjour doit être écarté. 13.

Mme B a demandé la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code.

titre de séjour portant la mention " salarié " au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une méconnaissance de ces dispositions

exceptionnel un titre de séjour.

à ce titre.

à ce titre.