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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
Par ordre de service n°8, SNCF Réseau a accepté de payer en intégralité la somme correspondante au TS08 de sorte qu’il n’y a pas de contestation sur ce point.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04121_20221222
22 décembre 2022
H n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les faits tels que rapportés par les deux agents de l'établissement, ou à établir que ces agents auraient rédigé leur attestation sous pression de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00670_20220623
23 juin 2022
d'annuler la décision implicite, née le 28 mai 2019, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de " renouveler
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03072_20240620
20 juin 2024
procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation
1ère chambre
DCA_23TL01651_20250410
10 avril 2025
administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a renouvelé
DCA_23TL01681_20250410
3ème chambre
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
Les parties au contrat ont prorogé de deux mois la convention, repoussant l'échéance de la délégation de service public du 15 mai 2016 au 14 juillet 2016.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
autorisation de stationnement n° 3 pour l’exploitation de sa profession de chauffeur de taxi sur le territoire communal, et d’autre part, l’arrêté du 14 juin 2013 par lequel le maire avait réduit de trois à deux
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01162_20240610
10 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté le décompte.
4ème Chambre
DCA_22VE01548_20240618
18 juin 2024
Sa disponibilité d'une année a été renouvelée deux fois à sa demande. Le 21 juin 2018, elle a demandé sa réintégration auprès du centre hospitalier.
5ème chambre
DCA_19VE03961_20230622
22 juin 2023
Par une mise en demeure du 29 juin 2016, l'EPADESA a refusé cette offre et a renouvelé sa demande de réparation intégrale de ces coûts à hauteur de la somme de 990 000 euros HT.
DCA_24LY00537_20251112
12 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
Cette dernière dispose, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur tout ou partie du projet ou pour l'accepter.
DCA_23MA01180_20240426
DCA_21NC01418_20250619
19 juin 2025
- article 37 relatif au remblayage par des matériaux inertes extérieurs au site, sous le paragraphe " obligation de l'exploitant " ; il doit être précisé que l'exploitant qui accepte les déchets inertes
DCA_20LY01489_20230125
25 janvier 2023
2018 et la décision rejetant implicitement son recours gracieux et a enjoint au président du centre communal d'action sociale de Rillieux-la-Pape de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de deux
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00322_20240521
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler les décisions des 29 juillet
DCA_20BX02875_20231212
12 décembre 2023
Ces deux délibérations, échangées entre les deux parties et réciproquement agréées, doivent être regardées comme définissant leurs obligations contractuelles respectives. 4.
DCA_24LY02537_20251106
6 novembre 2025
Cependant, l'agent n'est pas tenu d'accepter les propositions qui lui sont faites et en cas de refus, les indemnités prévues lui restent dues. (...) ».
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