Les titres ainsi apportés et acquis ont été évalués à un montant total 3 015 262 euros, incluant les frais d'acquisition, et ont été inscrits pour cette valeur à l'actif du bilan de la société bénéficiaire

Sur le bien-fondé des rappels d'impôt sur les sociétés : 5.

Sur les conclusions tendant au versement par l'Etat d'intérêts moratoires : 9.

et de démolition estimés à une somme de 557 699 euros, lesquels ont été imputés à la valeur vénale brute de ces biens.

publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis.

et l'aménagement de terrains situés à Ecouen en vue de la réalisation d'une zone d'activités économiques et de mettre à la charge de l'Etat une somme s'élevant à 1 000 euros en application de l'article

La société Sulli, qui exerce une activité d'acquisition, de mise en valeur, d'aménagement et de location de biens immobiliers et qui a pour associés M. et Mme A, a acquis le 2 août 2013 un ensemble immobilier

Par un arrêté du 3 décembre 2020, le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique l’opération d’expropriation, au profit de l’Etat, de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur d’inondation sur

Par un arrêté du 3 décembre 2020, le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique l’opération d’expropriation, au profit de l’Etat, de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur d’inondation sur

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une décision n° 434217 du 4 juin 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une décision n° 433802 du 4 juin 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M. et Mme C, annulé l'arrêt de la cour administrative

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une décision n° 434190 du 4 juin 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M. et Mme C, annulé l'arrêt de la cour administrative

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une décision n° 434203 du 4 juin 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M. et Mme B, annulé l'arrêt de la cour administrative

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une décision n° 434209 du 4 juin 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M. et Mme D C, annulé l'arrêt de la cour administrative

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une décision n° 434210 du 4 juin 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M. et Mme B, annulé l'arrêt de la cour administrative

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une décision n° 433803 du 4 juin 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par Mme A, annulé l'arrêt de la cour administrative

ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti, réputée faite au moment de l'affectation, ne

du bien dans le domaine public si un motif, tiré notamment de la continuité du service public, l'exige. 18.

C..., ont acquis, par un acte notarié du 13 juin 2007, un terrain à bâtir situé à Saint-François en Guadeloupe, pour un montant de 217 000 euros.

La SARL BP 2I, qui exerce une activité de marchand de biens et de promotion immobilière, a fait l'acquisition en 2011 d'un ensemble immobilier situé à Peymeinade (Alpes-Maritimes) comportant deux lots.